Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, conclut au rejet de la requête.

et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager démuni de document de voyage valable, ou à titre subsidiaire de la décharger de cette

et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager démuni de document de voyage valable, ou à titre subsidiaire de la décharger de cette

La requérante demande également l'annulation de la décision implicite par laquelle son recours contre la décision du 2 novembre 2022, en tant qu'elle ne lui reconnaît pas un taux d'incapacité supérieur

B A, représenté par Me Laplante, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2021 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa mise à la retraite pour invalidité non imputable au

Vu : - le code de sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif que l'intéressé a été l'auteur de violence suivie d'incapacité supérieure à huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire

des antécédents judiciaires (TAJ) et non sur son comportement ; la préfète a méconnu les dispositions de la circulaire du 25 avril 2019 du ministre de l'intérieur portant orientations pour la prise de

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 août 2022, et 16 février et 14 mai 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2020, M.

de la sécurité intérieure. 5.

10%.

E B, agissant en son nom propre et au nom de son enfant mineur, représenté par Me Maret, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental

B... a été mis en cause pour des faits de violences sans ou avec incapacité temporaire de travail d’une durée inférieure ou égale à 8 jours ayant donné lieu à un rappel à la loi le 10 octobre 2014.

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

permanente prévisible est inférieur à 25 %. 7.

Il ressort des pièces du dossier que le 10 septembre 2019, M.

le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, M. A...

C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 22 octobre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à trois ans sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur