autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) a rejeté sa demande de visa d’entrée et de long séjour pour études ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui remettre un visa dans un délai

du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de supprimer, sous astreinte de 200 euros par jours de retard à compter de la décision à intervenir, son inscription

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de se prononcer en urgence sur sa demande d'habilitation d'accès aux sites aéroportuaires sécurisés dans un délai

août 2025 par laquelle l'autorité consulaire française à Tunis a refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour études ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder dans les meilleurs délais

au 23 octobre 2023, comme mentionné dans la confirmation d'inscription du 3 juillet 2023 produite à l'instance, laquelle précise également qu' " en cas de réponse tardive des autorités consulaires sur

B... à la cantine ; d’enjoindre au syndicat intercommunal à vocation unique de Mont Tournier de réintégrer leur fils à la cantine sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai

Un mémoire enregistré le 17 septembre 2025, postérieurement à la clôture d’instruction, pour Mme C... A... B..., représentée par Me Semeriva, n’a pas été communiqué.

30 jours, laquelle obligation fixe le pays de destination en cas de reconduite d'office à l'issue de ce délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d'examiner sa situation dans un délai

Il résulte de l'instruction que la contrainte en litige, qui comporte la mention des voies et délais de recours, a été signifiée à M. A par voie d'huissier de justice le 19 janvier 2022.

ou d'une pré-inscription dans un établissement d'études supérieures.

L’exécution du présent jugement implique, également, le cas échéant, la suppression de l’inscription au fichier des personnes recherchées en tant que cette inscription aurait été effectuée en raison de

l'inscription. (…) ».

promotion interne, pour l'accès au grade d'agent de maîtrise territorial à compter du 1er décembre 2020 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Narbonne de procéder au réexamen de sa situation de dans un délai

Il résulte toutefois de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, Pôle emploi a, par une décision du 24 août 2021, accordé à M.

un titre de séjour étudiant dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai

25 avril 2024, Mme A B conteste l'arrêté du 20 février 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai

code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l'expiration du délai

d'enjoindre à la préfète de la Haute-Marne de le rétablir dans ses droits à posséder une arme et à désinscrire son nom du FINIADA, au titre de l'article L.911-1 du code de justice administrative, dans un délai

laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en tant qu'étudiant ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai

Toutefois, ces circonstances ne constituent pas des motifs, apparus postérieurement à la période comprise entre le 1er mars et le 31 mai 2024, tenant à l'état de santé de l'enfant, à son handicap ou à