Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées

le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération

le rapport médical sur l'état de santé de l'enfant de Mme A et qu'il comporte l'ensemble des précisions prévues par les dispositions citées au point précédent.

visent pas l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et ne prennent pas en considération l'intérêt supérieur de ses trois enfants mineurs ; - elles ont été prises sans examen

, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé

En cinquième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions

handicapées (CDPH), modifiant sa décision initiale, a attribué à l’enfant A...

et de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

handicapé et une aide humaine individuelle aux élèves handicapés ; alors que l'équipe éducative était informée des troubles du comportement dont souffre Enzo aucune mesure n'a été mise en place, il appartenait

le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération

L'institution par ces dispositions d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement

le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération

L'article R. 241-12-1 du même code dispose que : " IV. - Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

En outre, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions

L'article R. 241-12-1 du même code dispose que : " IV. - Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération

Par un courrier du 8 novembre 2023, le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale des Landes les a mis en demeure d’inscrire leur enfant dans un établissement public ou privé

Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs

Par un courrier du 8 novembre 2023, le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale des Landes les a mis en demeure d’inscrire leur enfant dans un établissement public ou privé

Par un courrier du 8 novembre 2023, le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale des Landes les a mis en demeure d’inscrire leur enfant dans un établissement public ou privé