Par les présentes requêtes, la société intéressée demande l'annulation de ces titres, ainsi que la décharge de l'obligation de payer les sommes correspondantes. Sur la jonction : 3.

n'a pas fait naître de décision administrative ; - les échecs répétés de la procédure par internet ne font naître aucune décision faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2025, la commune de Port Marly, représentée par Me Creach, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 9. M.

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 4.

de 30 000 euros et d'un préjudice moral, d'une atteinte à sa réputation et de troubles dans les conditions d'existences évalués à la somme de 30 000 euros.

sur internet, après s'en être aperçu le 17 novembre 2020.

Il soutient que : En ce qui concerne l'urgence : - si l'intéressé soutient que la décision aurait des conséquences sur le projet sportif des pratiquants qu'il entraine, il ne dispose pas d'un intérêt

implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) de condamner l’AEFE à lui verser la somme de 120 000 euros, assortie des intérêts aux taux légale à compter du 15 décembre 2023 et de la capitalisation

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 11. M.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 31 mars 2025 et 15 octobre 2025, le CNG, représenté par Me Bazin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge

Si l'intéressée indique qu'une somme de 175,78 euros lui a été versée en complément de cette somme de 47, 95 euros, il n'est pas contesté que ces sommes correspondent seulement à la régularisation au titre

Sur les intérêts : 6.

B dont il sera fait une juste évaluation en le fixant à la somme de 100 euros par fouille soit 1 500 euros. Sur les intérêts et leur capitalisation : 7. D'une part, M.

Cette réclamation a été implicitement rejetée et Mme A... demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser cette même somme.

Selon l'article L. 124-4 du même code : " I. - Après avoir apprécié l'intérêt d'une communication, l'autorité publique peut rejeter la demande d'une information relative à l'environnement dont la consultation

A B, représenté par l'AARPI Thémis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 300 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts ;

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 8. D’une part, M.

Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.