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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-président de la 2 ème chambre
DTA_2204114_20230517
17 mai 2023
au calcul des impôts locaux.
4ème Chambre
DTA_2110651_20221014
14 octobre 2022
affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 ", à l'article 1498 pour " tous
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301466_20230620
20 juin 2023
maison d'habitation ; - Me Dallemane, représentant la commune de Cours, qui persiste dans ses moyens de défense et insiste sur l'imprudence de M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2510603_20250703
3 juillet 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : * la réalisation du projet, dont les conséquences seront difficilement réversibles, est fondée sur une modification du plan local d'urbanisme
1ère chambre
DTA_2008739_20220720
20 juillet 2022
affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile ", à l'article 1498 en ce qui concerne les locaux autres que ceux mentionnés au I de l'article 1496, les établissements
2ème chambre
DTA_2103147_20220704
4 juillet 2022
Sur la nature juridique de la création du lot servant de terrain d'assiette au projet : 3.
JU2
DTA_2003258_20220718
18 juillet 2022
La société Arctic Longueil soutient que les locaux qu'elle exploite ne répondent pas à la définition d'établissement industriel.
DTA_2409428_20250626
26 juin 2025
nus affectés à un usage autre que l'habitation, de la société SPD pour les locaux occupés notamment à usage de bureaux. 3.
7ème chambre
DTA_2101209_20230420
20 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 UB du règlement du plan local d'urbanisme de Geudertheim : " 1.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2303134_20250613
13 juin 2025
à usage commercial situé 5 rue des Reculettes dans le 13ème arrondissement de Paris, de son local à usage commercial situé 40 rue de la Colonie dans le même arrondissement et de son local à usage d'habitation
DTA_2303574_20260105
5 janvier 2026
tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du maire de Moutiers-Saint-Jean du 11 juillet 2023 lui refusant le permis de construire qu’il a sollicité à titre de régularisation pour la construction d’une habitation
DTA_2001301_20220929
29 septembre 2022
Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés
11ème chambre, JU
DTA_2206253_20260120
20 janvier 2026
à usage d’habitation de 1970, la commission communale des impôts locaux a déterminé des termes de comparaisons, opérant notamment une distinction entre les logements des immeubles collectifs, les maisons
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2205512_20220725
25 juillet 2022
La commune de Maclas demande en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une part, de désigner un expert en vue d'examiner la maison d'habitation
1ère Chambre
DTA_2301762_20250930
30 septembre 2025
Ce terrain correspond aux parcelles cadastrées section AC n°14 et 416, classées en zone agricole du plan local d’urbanisme.
DTA_2103336_20230929
29 septembre 2023
L'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : 1° Un
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2507049_20250521
21 mai 2025
A ce jour, un bâchage intérieur remplace le faux plafond tombé et le toit a été bâché ; cette partie du local est inutilisable.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305953_20260205
5 février 2026
Il soutient que : - les bâtiments situés 10 Le Cours à Allineuc (Côtes-d’Armor) lui servent de remise agricole ; - ils n’ont pas été utilisés depuis 1987 et ne sont ni habités ni habitables, faute
DTA_2300488_20250116
16 janvier 2025
Toutefois, ces dispositions établissent une distinction entre les éléments constitutifs d'un local d'habitation selon leur nature et l'usage normal auquel elles destinées et non selon leur usage constaté
3ème chambre
DTA_2102348_20230627
27 juin 2023
La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle est déterminée par comparaison avec celle de locaux
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