jours sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à leur conseil sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que sa vulnérabilité est caractérisée par la présence à ses côtés d'un enfant de 11 ans ; - la situation dans laquelle il est laissé

A, de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

3) de mettre à la charge de la Collectivité européenne d'Alsace la somme de 1 200 euros TTC à verser à son avocat au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de loi

Le moyen tiré du défaut de motivation doit, dès lors, être écarté. 8.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 13.

Lors de la reprise de la gestion et de l’exploitation de la résidence étudiante maison des industries agricoles et alimentaires par AgroParisTech, un contrat d’agent contractuel de droit public a été conclu

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l'obligation de quitter le territoire français ; - l'obligation de quitter le territoire français porte

En premier lieu, par un arrêté du 22 février 2023 régulièrement publié, le préfet de Maine-et-Loire a donné délégation à M.

obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer une

relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d'assurance locative, ou qui, occupant régulièrement leur logement, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement

de bonne foi et n'a commis aucune omission déclarative ; - elle ne sait pas lire et ses déclarations trimestrielles de ressources ont été remplies par des tiers qui n'ont pas déclaré la pension alimentaire

Sur les conclusions à fin d'annulation des titres exécutoires et de décharge de l'obligation de payer : 2.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : En ce qui concerne le cadre juridique applicable au litige : 4.

B D, représenté par Me Chollet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2025 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir lui a fait obligation de quitter

Leur fils C, né le 26 septembre 2015, souffre de troubles neuro-moteurs, comportementaux et alimentaires, ainsi que de retards d'apprentissage un trouble du comportement alimentaire persistant qui nécessitent

dès lors que l’arrêté du préfet du Nord du 19 décembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français ne lui pas été régulièrement notifié ; - la décision méconnaît les dispositions de l’article

E percevait une pension alimentaire à hauteur de 12 000 euros pour l'année 2020. En conséquence, la CAF de la Haute-Garonne a estimé que M.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10.

Pour obliger M.