Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives est à cet

Par suite, les absences autorisées dans les conditions précitées ne peuvent donner lieu à retenue sur traitement pour absence de service fait.

Lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention de reprendre son service avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure et en l'absence de toute

En l'absence d'activité déclarée du salarié, comme en l'espèce, l'employeur est ainsi tenu de rembourser les sommes versées.

personnels et que l'intéressé a été autorisé à s'absenter la semaine suivante.

ou à elle-même une demande de pièces complémentaires ; - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors que l'absence d'autorisation de travail ne peut justifier le refus d'admission exceptionnelle

En particulier, il ressort des pièces du dossier que Mme C s'est abstenue de mettre en place une démarche d'évaluation des risques professionnels empêchant toute discussion de la part des personnels sur

B A conteste la retenue de 13/30èmes effectuée sur son traitement du mois de juin 2023 par son employeur, la Province des îles Loyauté pour absence de service fait.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - son employeur n’est pas fondé à lui imputer une absence de service fait ; - il subit un harcèlement moral.

S'agissant de l'absence de mise en œuvre des mesures sociales dans le délai de vingt-et-un jours laissé à l'autorité administrative pour vérifier leur suivi : 15.

S'agissant de l'absence de mise en œuvre des mesures sociales dans le délai de vingt-et-un jours laissé à l'autorité administrative pour vérifier leur suivi : 15.

Vu les autres pièces des dossiers.

De même, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’employeur aurait méconnu les stipulations de l’accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l’emploi.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

euros soit mise à la charge de Mme G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il est en outre établi, au regard des éléments mis en avant par l'employeur, et en l'absence de critique circonstanciée développée par la requérante, que la société Aldi Marché Colmar lui a réglé ses heures

B, seul membre présent du comité social et économique, s'est abstenu.

Vu les autres pièces du dossier.