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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2302775_20250711
11 juillet 2025
Par une décision du 6 décembre 2022, son employeur a rejeté sa demande.
6ème chambre
DTA_2200605_20250204
4 février 2025
substantielle du contrat non justifiée par l'employeur ". 4.
DTA_2207131_20241107
7 novembre 2024
Il exerce sa profession comme salarié de particuliers employeurs ou de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues au chapitre III du présent livre
3ème chambre
DTA_2300700_20250528
28 mai 2025
Le 5 janvier 2022, l'inspection du travail a diligenté un contrôle sur un chantier de construction, sis avenue du 8 mai 1945 au Cannet-des-Maures, sur lequel était employé un salarié mis à disposition
1ère chambre
DTA_2300871_20250214
14 février 2025
3e Section - 3e Chambre
DTA_2100657_20230411
11 avril 2023
Ainsi, aucune preuve n'est apportée de l'existence, d'un récapitulatif hebdomadaire et mensuel établi par l'employeur, à partir des feuillets remplis par les chauffeurs.
5ème chambre
DTA_2007057_20230119
19 janvier 2023
Si Mme C dirige ses conclusions contre la décision opposée le 4 décembre 2019 par le maire de Saint-Maur-des-Fossés refusant la modification du motif porté sur l'attestation employeur, celles-ci doivent
DTA_2207882_20230411
licenciement, n'a pas censuré le motif retenu par l'inspection du travail concernant l'absence de mise en place du comité social et économique ; - le licenciement revêt un lien avec son mandat, son employeur
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2302950_20230512
12 mai 2023
, au cours d'un conseil municipal du 9 février 2023, la première de ces délibérations en adoptant la délibération n° DCM-2023-1 portant modification de la nouvelle organisation du temps de travail
1ère CHAMBRE
DTA_2100200_20220929
29 septembre 2022
Elle indique qu'elle procédera aux modifications nécessaires de cette délibération. Vu les autres pièces du dossier.
3ème Chambre
DTA_2101295_20240209
9 février 2024
substantielle du contrat non justifiée par l'employeur ".
6ème Chambre
DTA_2105292_20231010
10 octobre 2023
substantielle du contrat non justifiée par l'employeur. ". 3.
Chambre 3
DTA_2103404_20240201
1 février 2024
; - pour l'équipe dédiée à la vente, le planning individuel est rectifié en fin de mois pour y intégrer les éventuelles modifications et heures supplémentaires, tandis que pour l'équipe dédiée à la
MSS 4ème chambre M.TRONEL Nicolas
DTA_2105978_20220916
16 septembre 2022
Par voie de conséquence, le refus de la directrice des ressources humaines de l'établissement du 28 septembre 2021 de modifier cette attestation doit également être annulée.
DTA_2204328_20250224
24 février 2025
En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparaît que le contrat de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur.
DTA_2204329_20250224
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304421_20231222
22 décembre 2023
d'Avignon, représenté par son directeur en exercice, ayant pour avocat Me Clément, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204063_20220818
18 août 2022
à justifier la réalité du risque pesant sur les enfants accueillis ; - le département s'est exclusivement fondé sur son propre signalement, puisqu'elle a elle-même porté à la connaissance de son employeur
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2201869_20220725
25 juillet 2022
B, assistant familial employé par le département des Vosges, dispose à ce titre d'un agrément délivré par le président du conseil départemental des Vosges le 17 août 2018, lui permettant l'accueil trois
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2301491_20230123
23 janvier 2023
Par une décision du 17 mars 2022, la Ville de Paris a suspendu son agrément d'assistante familiale et son employeur a procédé à son licenciement en mettant fin à son contrat au 2 mai 2022.
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