Elle fait valoir que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - le cas échéant, elle demande à ce qu'il soit substitué aux motifs de l'arrêté attaqué celui tiré de la méconnaissance par le

En premier lieu, il ne ressort ni des motifs de l’arrêté attaqué ni des autres pièces du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône n’aurait pas procédé, au regard des éléments portés à sa connaissance

Par suite, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu des éléments produits par les parties et des motifs de l'arrêté attaqué, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête de M.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de fait ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des motifs des arrêtés attaqués, que la préfète du Loiret n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation des requérants

L'arrêté attaqué se fonde notamment sur ce que la commune d'Ossun satisfait à ses obligations légales en matière d'accueil des gens du voyage et sur ce que le stationnement de 324 véhicules, remorques

L'arrêté attaqué se fonde notamment sur ce qu'un groupe de 55 résidences mobiles et de 87 véhicules tracteurs s'est installé sans droit ni titre sur un terrain public qui constitue une dépendance du stade

Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Il ressort des pièces du dossier et en particulier des motifs de l'arrêté attaqué, que le requérant est entré sur le territoire français le 12 septembre 2016, et peut ainsi se prévaloir de plus de cinq

Vu l’arrêté attaqué et les autres pièces du dossier.

du travail, des solidarités et de la protection des populations, que les nombreux manquements aux règles d'hygiène constatés le 24 juin 2021 dans l'établissement " A la marée " et rappelés dans les motifs

En premier lieu, il ne ressort ni des motifs de l’arrêté attaqué, qui fait état des nombreux documents produits par le requérant à l’appui de sa demande de délivrance d’un titre de séjour en qualité de

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des motifs de l'arrêté attaqué, que la préfète du Loiret n'aurait pas procédé à un examen attentif et personnalisé de la situation

Pour les mêmes motifs, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 4.

Si le préfet a cité, dans les motifs de l'arrêté attaqué, l'article L. 435-2 et l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de retrait opposée à la

En troisième lieu, il ne ressort ni des motifs de l'arrêté attaqué ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Savoie n'aurait pas procédé, au regard des éléments portés à sa connaissance, à un

D'autre part, il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que l'obligation de quitter le territoire français a été prise notamment sur le fondement du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour

de la Drôme a commis une erreur de droit en n'examinant pas son changement de statut au cours de l'instruction de son dossier qui a duré quatre années ; - les motifs de l'arrêté attaqué sont entachés

Il ne ressort pas davantage des motifs de l’arrêté attaqué que le préfet, en mentionnant que M.

Elle fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable à défaut d'intérêt pour agir du requérant et aux motifs que l'arrêté attaqué ne fait pas grief à ce dernier et qu'il n'est pas justifié