illégale à la liberté d'aller et venir, à la liberté personnelle, à son droit au travail et à son droit au respect de la vie privée et familiale.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d’un certificat de résidence : elle est entachée d’incompétence ; elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du refus de délivrance du certificat de résidence doit être écarté. 5.

B, ressortissant algérien se maintenant en France en situation irrégulière, a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " salarié ".

mars 2023 et 6 juin 2023, Mme G E A D, épouse A D, représentée par Me Morin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de certificat

Le 14 février 2020, il a sollicité le renouvellement du certificat de résidence en qualité de salarié dont il était titulaire et a sollicité, également, la délivrance d'un certificat de résidence algérien

de travail exigée par la législation française () ".

Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime

B ne peut pas prétendre à la délivrance d'un certificat de résidence.

Elle a demandé le renouvellement de son certificat de résidence, ainsi que la délivrance d'un certificat de dix ans, le 29 août 2023, sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers

vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite.

L'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet de la Seine-Saint-Denis ne peut dès lors qu'être écartée. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 3.

Le refus de renouvellement du certificat de résidence de dix ans du requérant étant fondé, non sur l’absence de respect du contrat d’engagement mais sur la circonstance que l’intéressé représenterait une

Il soutient que : En ce qui concerne le refus de délivrance d'un certificat de résidence : - cette décision est illégale en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - cette décision

Elle soutient que : - la commune a commis des fautes d'une part en lui délivrant un certificat d'urbanisme opérationnel positif le 10 août 2018 pour le regroupement des deux parcelles cadastrées section

en lieu et place de sa demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour.

Par suite, l'exception de non-lieu opposée en défense doit être écartée.

Il résulte des stipulations précitées que la délivrance à un ressortissant algérien du certificat de résidence " salarié " est subordonnée à la présentation d'un contrat de travail visé par les autorités

Il ne justifie pas non plus d'une particulière intégration en France, alors même qu'il a travaillé en qualité d'intérimaire dans la manutention.

Sur les conclusions dirigées contre la décision portant refus de délivrance d'un certificat de résidence d'une durée de dix ans et d'un certificat de résidence portant la mention " salarié " : 10.