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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2500236_20250120
20 janvier 2025
Son contrat de travail a été suspendu le 21 novembre 2024.
2ème chambre
DTA_2100301_20240418
18 avril 2024
Eu égard à l'objet de la délibération et du contrat d'occupation du domaine privé en cause, lesquels n'ont pas pour objet d'autoriser par eux-mêmes l'installation et le fonctionnement du parc éolien, la
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504444_20250826
26 août 2025
et ne peut pas travailler ; qu'il a été contraint de saisir un avocat afin de faire valoir ses droits, après avoir procédé à des relances de la préfecture à plusieurs reprises, ainsi qu'il en justifie
Président BESLE
DTA_2202803_20231010
10 octobre 2023
" de permettre à toute personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail d'accéder dans les meilleures conditions à un emploi ".
4e Section - 2e Chambre
DTA_2019926_20221010
10 octobre 2022
d'œuvre a droit à des honoraires complémentaires de 68 623 euros hors taxe sur ces travaux outre la TVA à 20 % ; - le contrat a été exécuté avec un retard de quinze mois en raison des modifications
3ème chambre
DTA_2101195_20230623
23 juin 2023
Ce contrat porte sur la prise en charge de certains risques statutaires : décès, accidents du travail et maladies professionnelles (indemnité journalières et frais médicaux) et frais funéraires suite à
4ème Chambre
DTA_2200178_20231228
28 décembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / () / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité
5e Section - 3e Chambre
DTA_1905942_20221214
14 décembre 2022
faute personnelle, et, à moins qu'un motif d'intérêt général ne s'y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l'objet.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2210786_20220915
15 septembre 2022
, la cessation de leur relation de travail s'apparente à une rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée à l'initiative du salarié, motif de fin de rupture de contrat de travail qu'il
6ème Chambre
DTA_2004985_20230126
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 8262-1 du même code : " Le fait, pour un salarié, d'accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale hebdomadaire du travail, telle qu'elle ressort des dispositions
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401762_20240315
15 mars 2024
administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503221_20250819
19 août 2025
administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2501193_20250505
5 mai 2025
; * le recours à la procédure de démission a été utilisé pour l'écarter de manière abusive et illégale ; * la décision du centre hospitalier est contraire à l'esprit du législateur et des travaux
10ème chambre
DTA_2306170_20240325
25 mars 2024
Le requérant verse au débat ladite autorisation et soutient, sans être contesté, avoir justifié d'un contrat de travail avec la société susmentionnée ainsi que de ses conditions matérielles de séjour auprès
8ème chambre
DTA_2307608_20240705
5 juillet 2024
et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". 4.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502353_20250520
20 mai 2025
Elle ne justifie pas davantage qu'elle hésiterait à signer de nouveaux contrats.
2ème Chambre
DTA_2311355_20240521
21 mai 2024
Le 19 juillet 2019, la communauté d'agglomération des deux baies en Montreuillois a lancé un marché de travaux ayant pour objet la sécurisation de la rive nord de la baie d'Authie, où se trouve un gisement
9ème Chambre
DTA_2003571_20230616
16 juin 2023
B a été recruté le 1er juillet 2005 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée par la société Aertec. Depuis un avenant à son contrat de travail en date du 1er juillet 2016, M.
DTA_2108694_20240507
7 mai 2024
Le contrat par lequel une personne publique cède des biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est en principe un contrat de droit privé, sauf si le contrat a pour objet l'exécution d'un service
11ème chambre
DTA_2301185_20231219
19 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié est subordonnée à la production d'une autorisation de travail ou d'un contrat de travail visés
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