Par l'article 4 du jugement n° 2015898 du 1er septembre 2021, le tribunal de céans a mis à la charge du l'Etat une somme de 800 euros à verser à Me Nunes, conseil de M.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2404023 rendue le 30 juillet 2024, statuant sur la requête de Mme D..., le tribunal a enjoint au préfet de l’Isère d’assurer son hébergement avant le

justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / ()

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de Meurthe-et-Moselle.

La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions tendant à ce que ceux-ci soient mis à la charge de l'Etat ne peuvent qu'être rejetées.

et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte a supprimé, pour les agents affectés à Mayotte, le bénéfice de l’indemnité d’éloignement et leur a rendu applicables les dispositions du décret du 15

D E C I D E: Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B une somme de 2 300 (deux mille trois cents) euros. Article 2 : L'Etat versera à M.

Il résulte de ce qui a été dit au point 6 que la responsabilité de l'Etat court à nouveau à compter du 1er février 2021, jusqu'à qu'à la date de mise en œuvre effective du concours, ou, à la date d'arrêt

désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations et clôturé l'instruction. / Le produit de l'astreinte est versé au fonds national

en œuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat

C une somme de 1 450 (mille quatre cent-cinquante) euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement. Article 2 : L'Etat versera à M.

Par une ordonnance du 10 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, le préfet de police conclut à ce que le montant de la condamnation mise à la charge de l'Etat soit ramené à de plus justes proportions, dans la

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1.000 (mille) euros à M. B A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M.

, son président ou le magistrat qu'il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 2.

mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance (…) ».

Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Il est mis à la charge de l’Etat la somme de 1 300 euros à verser à Me Bernard au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et L. 761-1