Elle soutient que : - après avoir effectué les prestations lui incombant et les avoir facturées conformément à ce qui était convenu, elle n’a pu obtenir le paiement de la facture ;

Par ailleurs, la société n'a effectué ni dépôt de déclaration n° 2855 ni paiement de la taxe sur les véhicules de sociétés pour la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017.

de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée.

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

des heures de travail effectuées au-delà de ses obligations de services fixées à 39 heures hebdomadaires par l'article 2 de son contrat de travail, dont le montant s'élève à la somme de 19 998,59 euros

Sur l'exception de non-lieu partiel opposée par le ministre de l'intérieur : 2.

, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

de paiement direct.

de l'amende forfaitaire, soit par contrainte du fait de l’émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, de l'exécution d'une composition pénale ou d'une condamnation définitive.

Le titulaire ou son représentant désigné à cet effet assiste à la livraison ou à l'exécution du service.

L'État ne peut légalement refuser de prêter le concours de la force publique que si l'exécution forcée de la décision de justice est de nature à porter à l'ordre public des troubles d'une exceptionnelle

susceptibles d'être effectuées () " et aux termes de son article 4 : " Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail.

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

Un agent territorial peut prétendre au paiement ou à la compensation d'heures supplémentaires à la double condition que ces heures correspondent à des interventions effectives, à la demande de l'autorité

Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaitre sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction

d’un marché public de gré à gré qui n’a pas été résilié ; - l’obligation invoquée ne trouve pas son origine dans un enrichissement sans cause dès lors que le paiement des prestations n’a pas été refusé

En outre, elle n'indique pas les conséquences de la présence d'amiante sur l'exécution de ses obligations contractuelles. 7.

L'article 9 prévoit qu'en cas de retard dans le paiement de la redevance, les sommes échues portent intérêt de plein droit au taux légal.

En premier lieu, le bulletin de paie d’un agent public ne revêt pas, en lui-même, le caractère d’une décision.