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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400578_20251222
22 décembre 2025
Sur les fins de non-recevoir opposées par le CCAS de Saint-Louis : Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité
ELOIGNEMENT
DTA_2511392_20250911
11 septembre 2025
B A, ressortissant algérien né le 21 juillet 2002, a été condamné, par un jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 26 juin 2024, à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis et à une peine
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2502309_20251203
3 décembre 2025
destination, ne fait aucune référence pour son fondement à une mesure d'éloignement antérieure, et par suite ne constitue pas une mesure d'exécution de cette dernière.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2501847_20250410
10 avril 2025
complémentaire d'inéligibilité et que le juge d'application des peines, qui, dans le cadre de l'exécution de la peine ferme aménageable, n'est pas opposé à envisager la levée de l'interdiction de port
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508347_20251217
17 décembre 2025
En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé. / Les peines prévues à l'alinéa précédent peuvent être prononcées contre les utilisateurs du
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300614_20230503
3 mai 2023
Martin, - les observations de Me Pépin, pour M.
5ème Chambre
DTA_2101003_20230727
27 juillet 2023
, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ".
7ème chambre
DTA_2404802_20251030
30 octobre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 octobre 2024 et le 28 février 2025, la société Orange, représentée par l’Aarpi Baker & McKenzie (Me Cabanes et Me de Saint-Pern), conclut au rejet de la requête
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2509848_20251113
13 novembre 2025
Perrin, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2208596_20220728
28 juillet 2022
B ne verse à l'appui de ses écritures aucun élément sur sa situation professionnelle antérieure ou actuelle en qualité d'agent de sécurité, profession dont il sollicite le renouvellement de sa carte ;
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500709_20250313
13 mars 2025
A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405332_20240801
1 août 2024
qu'il ne contribuait pas à l'entretien et à l'éducation de son enfant et, d'autre part, que s'il était présent en France depuis plus de dix ans, il avait été condamné pour des infractions passibles de peine
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2604743_20260413
13 avril 2026
Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « À peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303052_20230623
23 juin 2023
Aux termes de l'article L. 612-20 du même code : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine
ORTA_2203653_20220715
15 juillet 2022
termes de l'article L. 612-20 du même code : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine
JU1
DTA_2301389_20231004
4 octobre 2023
été reçue par son destinataire, ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que la décision procédant au retrait des derniers points récapitule les retraits antérieurs
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2600993_20260303
3 mars 2026
justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 10 février 2026 du directeur interdépartemental de la police nationale du Var lui enjoignant la reprise immédiate des fonctions sous peine
Eloignement urgent
DTA_2506101_20250924
24 septembre 2025
B a fait l'objet d'une condamnation à une peine d'emprisonnement de quatre ans pour des faits réitérés d'agression sexuelle, d'exhibition sexuelle et de vol avec violence commis entre novembre 2019 et
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306182_20230907
7 septembre 2023
D'autre part, il résulte de l'instruction qu'en vertu de plusieurs arrêtés antérieurement pris par la préfète du Bas-Rhin, M. B est assigné à résidence à Brumath depuis le 15 décembre 2022.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502620_20260423
23 avril 2026
En application des dispositions citées aux points 2 et 3, Mme A... devait, à peine d’irrecevabilité de sa requête, tenter une médiation avant d’introduire sa requête.
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