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86 490 résultats pour « personne qui s'en prévaut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2601630_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

application de l’article R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et d’un défaut d’examen sérieux de sa situation, ne fait valoir aucun élément relatif à sa situation personnelle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202639_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

liens intenses et stables qu'elle a tissés en France, notamment avec les autres membres de sa famille en situation régulière sur territoire, elle n'établit toutefois pas l'intensité des attaches personnelles

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301651_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

A, n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2010768_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

de référence pour une famille de deux personnes.

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2200765_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

reconnu, le 27 février 2019, le caractère urgent et prioritaire de la demande de Mme D au motif que le logement qu'elle occupait avec ses six enfants était sur-occupé, cette décision valant pour sept personnes

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.

DTA_2307981_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

En deuxième lieu, la décision attaquée vise les articles L. 612-1 à L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et mentionne les éléments de la situation personnelle de M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2206395_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

situation personnelle ; - sa qualité d'ascendant à charge lui ouvre droit au certificat de résidence prévu au b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le refus de

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2302309_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Toutefois, en dépit de ses efforts d'insertion professionnelle et personnelle, M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2308294_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

; - elle est entachée d'erreur de fait s'agissant du dépôt d'une précédente demande de titre de séjour ; - elle est entachée d'erreur de fait s'agissant de l'intégration personnelle dont il se prévaut

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2400112_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2312104_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2208719_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

qui ont la même nationalité, poursuivent ensemble leur vie privée et familiale dans leur pays d'origine, où ils n'établissent, ni même n'allèguent être dépourvus d'autres attaches familiales ou personnelles

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504651_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206795_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Par ailleurs, en dépit du suivi médical dont il fait l'objet en France et du dispositif mis en place par la maison départemental des personnes handicapées dont il se prévaut, et dès lors qu'il ne ressort

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301852_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207707_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2308142_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Sa qualité de demandeur d'asile ne constitue pas, en elle-même, une démonstration intrinsèque de sa vulnérabilité personnelle.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202792_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2300058_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

A supposer que l'intéressé se prévale plus généralement d'un moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle, le requérant se prévaut uniquement

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2509304_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

qu'à la personne concernée et, le cas échéant, de communiquer la décision à la personne concernée () ". 7.

Source officielle

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