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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2601630_20260212
12 février 2026
application de l’article R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et d’un défaut d’examen sérieux de sa situation, ne fait valoir aucun élément relatif à sa situation personnelle
1ère Chambre
DTA_2202639_20221110
10 novembre 2022
liens intenses et stables qu'elle a tissés en France, notamment avec les autres membres de sa famille en situation régulière sur territoire, elle n'établit toutefois pas l'intensité des attaches personnelles
6ème Chambre
DTA_2301651_20230615
15 juin 2023
A, n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2010768_20221129
29 novembre 2022
de référence pour une famille de deux personnes.
8ème chambre (J.U)
DTA_2200765_20231002
2 octobre 2023
reconnu, le 27 février 2019, le caractère urgent et prioritaire de la demande de Mme D au motif que le logement qu'elle occupait avec ses six enfants était sur-occupé, cette décision valant pour sept personnes
1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.
DTA_2307981_20230606
6 juin 2023
En deuxième lieu, la décision attaquée vise les articles L. 612-1 à L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et mentionne les éléments de la situation personnelle de M.
9ème chambre
DTA_2206395_20221202
2 décembre 2022
situation personnelle ; - sa qualité d'ascendant à charge lui ouvre droit au certificat de résidence prévu au b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le refus de
10ème Chambre (JU)
DTA_2302309_20230418
18 avril 2023
Toutefois, en dépit de ses efforts d'insertion professionnelle et personnelle, M.
2ème Chambre
DTA_2308294_20240222
22 février 2024
; - elle est entachée d'erreur de fait s'agissant du dépôt d'une précédente demande de titre de séjour ; - elle est entachée d'erreur de fait s'agissant de l'intégration personnelle dont il se prévaut
Juge unique - Eloignement
DTA_2400112_20240123
23 janvier 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
7ème chambre
DTA_2312104_20250605
5 juin 2025
1ère chambre
DTA_2208719_20230316
16 mars 2023
qui ont la même nationalité, poursuivent ensemble leur vie privée et familiale dans leur pays d'origine, où ils n'établissent, ni même n'allèguent être dépourvus d'autres attaches familiales ou personnelles
Reconduite à la frontière
DTA_2504651_20251118
18 novembre 2025
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.
3ème Chambre
DTA_2206795_20250227
27 février 2025
Par ailleurs, en dépit du suivi médical dont il fait l'objet en France et du dispositif mis en place par la maison départemental des personnes handicapées dont il se prévaut, et dès lors qu'il ne ressort
DTA_2301852_20230301
1 mars 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.
DTA_2207707_20230404
4 avril 2023
- Asile - 15 jours
DTA_2308142_20230627
27 juin 2023
Sa qualité de demandeur d'asile ne constitue pas, en elle-même, une démonstration intrinsèque de sa vulnérabilité personnelle.
DTA_2202792_20220809
9 août 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".
CH 1 JU
DTA_2300058_20230316
A supposer que l'intéressé se prévale plus généralement d'un moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle, le requérant se prévaut uniquement
Reconduites à la frontière
DTA_2509304_20250902
2 septembre 2025
qu'à la personne concernée et, le cas échéant, de communiquer la décision à la personne concernée () ". 7.
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