de ces désordres sont imputables à une erreur de conception, à une faute d'exécution, à la mauvaise qualité des matériaux mis en œuvre, à un défaut d'entretien, ou à toute autre cause ; en cas de pluralité

accord express des parties, à compter de la saisine du médiateur, tout litige est porté devant les tribunaux de Paris par la partie la plus diligente, même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité

résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité

Il soutient que : - la procédure de passation du marché est entachée d'illégalité dès lors que le pouvoir adjudicateur n'a pas pris en compte la dernière offre de la société Eiffage, pourtant remise

. / En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent. ". 3.

Il résulte de ces stipulations que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions

dommages invoqués sont imputables à un défaut d'entretien de la propriété des requérants, ou des abords, ou à l'état du terrain d'assiette de la zone concernée, ou à tout autre cause et en cas de pluralité

Le pouvoir réglementaire a ainsi estimé, par une appréciation qui n'est pas utilement discutée, que dans le cadre de ce dispositif d'aide une personne morale exerçant son activité au travers d'une pluralité

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

de quarante faits, commis entre 2009 et 2018, notamment de violence, de chantage, de " participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime " et de " proxénétisme avec pluralité

Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une telle menace pour prononcer l'expulsion d'un étranger, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si

Article 3 : L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus.

Toutefois, aux termes de l'article 220 du code civil : " Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi

L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus.

que les soins et actes médicaux et chirurgicaux dont elle a fait l'objet au sein de cet établissement ; 3°) préciser l'état actuel de Mme E et se prononcer sur l'origine de cet état, en cas de pluralité

L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus.

libre expression et à l'accès à l'information et au débat public ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la nécessité d'assurer la bonne information du public, au caractère pluraliste

des différentes commissions, y compris les commissions d’appel d’offres et les bureaux d’adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste

Dès lors, les dispositions précitées, qui se rattachent au pouvoir de police de l'assemblée dont est investi le maire, ne méconnaissent pas le droit d'expression des conseillers municipaux.

anormalement basse, manifestement irrégulière et inappropriée ; - l’attributaire des lots, par sa situation géographique, est dans l’incapacité matérielle de répondre aux besoins et aux exigences du pouvoir