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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2403675_20240724
24 juillet 2024
indiqués pour la pesée de la pêche du navire " L'Abri du Marin ", après avoir converti les poids bruts en poids nets, sans préciser comment s'est effectué le passage des 41 sacs de la pêche du navire
11ème Chambre
DTA_2308933_20231214
14 décembre 2023
A depuis le mois d'août 2020, ne respecte pas les exigences relatives à l'exercice de la profession réglementée de chauffeur poids-lourds, faute de preuve par M.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401101_20240424
24 avril 2024
Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " ; 4.
1ère Chambre
DTA_2103934_20240228
28 février 2024
Par ailleurs, compte tenu de la nature de la mesure en litige et de ce que la préfète de la Gironde a édicté cette mesure dans le cadre de la procédure d'urgence prévue à l'article L. 212-13 du code du
6ème chambre
DTA_2103959_20240611
11 juin 2024
services déconcentrés dans le département des Alpes-Maritimes à raison des arrangements collusoires illicites qu'elles ont conclus, à l'occasion de l'achat de véhicules utilitaires moyens et de véhicules poids
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2302699_20230418
18 avril 2023
Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces critères.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603620_20260306
6 mars 2026
le matériel de vote de la liste « Un nouvel élan pour Rognes » pour le premier tour des élections municipales du 15 mars 2026, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, et d’ordonner toute mesure
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308817_20231020
20 octobre 2023
Il soutient que : - il y a urgence à prononcer les mesures sollicitées eu égard aux conditions particulièrement éprouvantes, inhérentes à un placement au quartier disciplinaire, à la durée de ce placement
1ère chambre
DTA_2101859_20250611
11 juin 2025
moyen et de poids lourd par les services déconcentrés de leurs départements respectifs durant la période allant du 17 janvier 1997 au 18 janvier 2011.
3ème Chambre
DTA_2102464_20250618
18 juin 2025
requête, avec capitalisation de ceux-ci, en réparation du préjudice subi par l'Etat dans le département de l'Oise à l'occasion de l'achat de véhicules ; 2°) à titre subsidiaire, de procéder à une mesure
5ème chambre
DTA_2202120_20220705
5 juillet 2022
territoire français depuis trois ans, et qu'il bénéficie, depuis le mois d'avril 2019, d'un contrat à durée déterminée, au sein de la société Transdream Express, en tant que conducteur de véhicules poids
DTA_2501654_20250226
26 février 2025
janvier 2025 du maire de la commune de la Grave portant interdiction de la circulation de tous véhicules à moteur (engins motorisés conçus pour la progression sur neige, véhicules légers, camping-cars, poids
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2503351_20251226
26 décembre 2025
En vertu des dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-3 du code de la route, le représentant de l’État dans le département peut prendre des mesures de suspension du permis de conduire à l’encontre des
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2427511_20241112
12 novembre 2024
technique, en particulier du sous-critère de la qualité technique des couvertures à fournir, et de la pondération excessive du critère du prix ; - les besoins du pouvoir adjudicateur n'ont pas été
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600551_20260330
30 mars 2026
publicité et de mise en concurrence fixées par le code de la commande publique ; - la méthode de notation du critère prix appliquée par l’ATIGIP est irrégulière en ce qu’elle exclut la prise en compte du poids
5ème Chambre
DTA_2101807_20230418
Saint-Cyprien, représentée par Me Chichet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire d'Elne du 30 septembre 2020 instaurant un sens interdit sauf riverains et réglementant la circulation des poids
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505300_20251112
12 novembre 2025
Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code précité : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. » ; 2.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600096_20260109
9 janvier 2026
L'arrêté n°2026-5 du 6 janvier 2026 ayant déjà épuisé tous ses effets (avant même l'introduction de la requête), aucune mesure n'est susceptible d'être prononcée par le juge des référés sur le fondement
4ème Chambre
DTA_2407332_20251030
30 octobre 2025
Stellantis Europe S.p.A, représentée par Me Froger, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 novembre 2023 par laquelle la directrice générale de l’énergie et du climat lui a imposé des mesures
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201517_20220708
8 juillet 2022
du Puy-de-Dôme en tant qu'elle ne porte pas mention de son permis poids lourd (C) dans la liste de ses permis prorogés pour une durée de six mois.
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