Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2305414_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux ventes d'immeubles à rénover : " Toute personne qui vend un immeuble bâti ou une partie d'immeuble
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2506457_20260225
25 février 2026
25 février 2026
A... doit être regardé comme demandant au tribunal le réexamen de sa notation à l’épreuve E5 – Développement de la relation client et vente conseil dans le cadre de son brevet de technicien supérieur «
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2506662_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
n° 164 TP du 25 juin 2025 du maire de la commune d'Aulnoye-Aymeries portant respectivement interdiction des bouteilles en verre et métallique sur le domaine public et réglementant temporairement la vente
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303545_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il soutient que c'est à tort qu'il a obtenu la note " Non validé " aux épreuves E4 (Relation client et négociation-vente) et E6 (Relation client et animation de réseaux) au motif qu'il n'avait pas remis
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2304170_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Elle soutient que : - elle n'a pas les moyens pour effectuer les travaux de nettoyage ; - elle a ainsi décidé de vendre la parcelle concernée mais une vente ne peut être envisagée tant que la succession
Source officielle8ème chambre
DTA_2115935_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
d'appréciation et revêt un caractère disproportionné, dès lors que l'obligation de présentation d'un " passe sanitaire " pour les personnes majeures souhaitant accéder à certains grands magasins de vente
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2406074_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Il soutient que l'administration n'a pas pris en compte la vente de son véhicule et qu'il subit en conséquence les retraits de points et la perte de validité de son permis de conduire en 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512032_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
pas d’alcool après 22 heures, l’affichage requis précisant que la vente d’alcool est interdite après 22 heures était bien en place ; en tout état de cause, l’existence d’une telle information est sans
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2506871_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Par une décision du 29 janvier 2025, le maire de Vence a rejeté la demande d’Eiffage tendant à la désaffectation du parking aérien de l’îlot sud.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2506563_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
n° 172 TP du 8 juillet 2025 du maire de la commune d'Aulnoye-Aymeries portant respectivement interdiction des bouteilles en verre et métallique sur le domaine public, réglementant temporairement la vente
Source officielle8ème chambre
DTA_2114181_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
dispositions réglementaires portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre, à la liberté du commerce et de l'industrie et à la libre concurrence d'une part, et à la liberté d'aller et venir
Source officielleChambre 1
DTA_2200691_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
de véhicules neufs à hauteur de sa marge globale négative et l’a taxée en distinguant l’opération de vente d’un véhicule neuf soumise à la taxe sur la valeur ajoutée sur l’intégralité du prix de vente
Source officielle1ère chambre
DTA_2003135_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il soutient que : - la sanction est insuffisamment motivée en fait ; la rectrice se borne à évoquer un " coup de poing " donné à une élève le 27 janvier 2020, qui aurait causé des vomissements, et qu'il
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_1907807_20220826
26 août 2022
26 août 2022
),à hauteur des fractions de cotisations supplémentaires correspondant aux surfaces de vente affectées à titre exclusif à la vente de meubles meublants et de matériaux de construction, pour des montants
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006727_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
à la demande du consommateur ; / 3° Préemballée en vue de sa vente immédiate. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2501262_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Ce délai est porté à un an lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent () ". 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105359_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
de calcul des surfaces seuil qu'il détermine, altérant le principe de la libre concurrence ; le décret est également illégal en ce qu'il porte une atteinte grave et illégale à la liberté d'aller et venir
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105331_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
de calcul des surfaces seuil qu'il détermine, altérant le principe de la libre concurrence ; le décret est également illégal en ce qu'il porte une atteinte grave et illégale à la liberté d'aller et venir
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600080_20260206
6 février 2026
6 février 2026
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500121_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
dire et juger qu'il est victime d'un abus d'autorité de la part de la Polynésie française lorsqu'elle déclare qu'il est prestataire de service, que la centrale hydro-électrique de Papeiti-Papara, qui vend
Source officiellePage 13 sur 1581
SOLUTIONS-POINTS DE VENTE-INFORMATIQUE-SPI
22/05/2026
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POINTS DE VENTE
27/07/2025
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ECOMIAM ASSETS POINTS DE VENTE
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