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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat statuant seul
DTA_2300780_20260507
7 mai 2026
par Me Wormser, demande au tribunal : 1°) d’annuler le refus implicite de EDF Corse-SEI de lui communiquer les titres lui permettant de maintenir ses conducteurs 90 KV placés en surplomb de sa propriété
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2601276_20260324
24 mars 2026
ou à la prise de possession du bien préempté au bénéfice de la collectivité publique titulaire du droit de préemption, mais également de permettre au propriétaire et à l’acquéreur évincé de mener la vente
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2216758_20221214
14 décembre 2022
publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ".
5ème Chambre
DTA_2108783_20230511
11 mai 2023
; - elle est en droit d'obtenir l'expulsion de Mme F de son domaine public.
(R.222-13)JU3
DTA_2206417_20250811
11 août 2025
L’article 1494 du même code dispose, dans sa version applicable au litige : « La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_1906062_20220718
18 juillet 2022
les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. ".
11ème chambre, JU
DTA_2400493_20260303
3 mars 2026
par les dispositions du présent code. » ; aux termes de l’article 1415 dudit code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2400600_20250507
7 mai 2025
Par suite, c'est à bon droit que Mme A a été assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison du mobil-home litigieux pour les années litigieuses. 6.
2ème chambre
DTA_2403838_20251204
4 décembre 2025
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent
3ème chambre
DTA_2105854_20230602
2 juin 2023
représentée par Me Idriss Kamel Hachid, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2021 par lequel le préfet de l'Essonne lui a imposé le dessaisissement des armes de catégorie C en sa possession
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300277_20230720
20 juillet 2023
Bien que le bureau d'études ISL, maître d'œuvre de l'opération, considère qu'il n'est pas attendu de nuisances vibratoires au droit de ces propriétés au vu des méthodes constructives employées, la communauté
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400442_20240705
5 juillet 2024
Il soutient que : - il justifie d'une situation d'urgence puisque la décision attaquée porte une atteinte grave et illégale à sa situation et à ses droits fondamentaux ; - en effet, son exécution
DTA_2301681_20240213
13 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies
2ème chambre JU
DTA_2102843_20230831
31 août 2023
par les dispositions du présent code " ; qu'aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation
5e Section - 1re Chambre
DTA_1926348_20230421
21 avril 2023
en cause son modèle économique et irait à l'encontre de sa mission d'ayant-droit moral de l'artiste.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2204037_20230914
14 septembre 2023
Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport.
DTA_2107388_20231227
27 décembre 2023
Par ailleurs, le positionnement d'une bordure adoucie devant la propriété de M.
3ème Chambre
DTA_2205237_20251017
17 octobre 2025
Cette dernière société détient la nue-propriété de 99,95 % du capital social de la société civile immobilière (SCI) Castain Terriers, qui elle-même détient la nue-propriété de 32,99 % de la SCI Sogeterriers
8ème Chambre
DTA_2101216_20231128
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 1415 de ce code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après
DTA_1903196_20230124
24 janvier 2023
Selon l'article L. 5335-2 du code des transports, " Il est interdit de porter atteinte au bon état et à la propreté du port et de ses installation ".
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