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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2110046_20231219
19 décembre 2023
Article 2 : Le présent jugement est déclaré commun à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2502445_20250305
5 mars 2025
Une copie sera notifiée par l'expert aux parties mentionnées à l'article 1er ainsi qu'à Me Wlache en sa qualité de notaire en charge de la succession de Mme J veuve K.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503384_20250704
4 juillet 2025
Article 5 : L'expert avertira le maire et la notaire en charge de la succession propriétaire par tous moyens utiles des jours et heures de la visite des immeubles prévue à l'article 1er.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2500903_20250509
9 mai 2025
G F, décédé, et dont Me Sandra Perveaux, notaire, est chargée de la liquidation de la succession.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2606953_20260330
30 mars 2026
Elle soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors qu’elle doit signer l’acte authentique d’acquisition d’un bien immobilier avec son époux le 1er avril 2026, et que le notaire exige la production
1ère chambre
DTA_2110213_20231009
9 octobre 2023
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. ".
2ème chambre
DTA_2200704_20250213
13 février 2025
de sa décision de se substituer à l'adjudicataire. () / La décision de se substituer à l'adjudicataire est notifiée au greffier ou au notaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou
6ème Chambre
DTA_2200516_20240926
26 septembre 2024
A en 2018 trouve sa source dans un surcroît de son activité de notaire ; - c'est à tort que l'administration a refusé de prendre en compte l'évolution de la participation détenue par M.
3ème chambre
DTA_2002946_20230303
3 mars 2023
Mme C, dont le notaire a procédé à la déclaration de la plus-value immobilière en déterminant un montant de 9 702 euros dû au titre des prélèvements sociaux, s'est acquittée de cette somme.
DTA_2501064_20250311
11 mars 2025
Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien.
7ème Chambre
DTA_2208350_20250725
25 juillet 2025
H F G A I, H F et E C, notaires associés ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, d'autoriser le retrait de M.
2ème Chambre
DTA_2000778_20231005
5 octobre 2023
, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire, le ministre de la justice le nomme titulaire de l'office de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire créé.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403294_20240919
19 septembre 2024
à son notaire le 25 juin 2024. 2.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2403436_20240408
8 avril 2024
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Ile-de-France a alors assigné les bailleurs, les preneurs ainsi que le notaire ayant rédigé le bail, devant le tribunal judiciaire de Meaux,
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2510333_20250828
28 août 2025
ministre de la justice a rejeté sa demande de levée de caducité et de réintégration ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de le réintégrer au prochain tirage au sort relatif aux offices de notaires
JUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2100205_20230316
16 mars 2023
été vendu le 30 juillet 2020 ; - la majoration de 10 % pour paiement tardif qui a été appliquée par l'administration n'est pas fondée dès lors que ce paiement tardif résulte de la négligence du notaire
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501147_20250731
31 juillet 2025
D A demande au tribunal : " [q]ue le cadastre de Cavalaire-sur-Mer soit remis tel qu'il était en 2016 () - [q]ue les avis d'imposition soient adressés directement à Maître [Aymard] notaire de Madame [C
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300075_20230214
14 février 2023
; 3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire. () ".
ORTA_2204029_20230425
25 avril 2023
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune d'Igny. Fait à Versailles, le 25 avril 2023. La présidente de la 9ème chambre, signé Naïla Boukheloua.
DTA_2211138_20260129
29 janvier 2026
La décision de retrait ou de reversement est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception ».
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