Mme B soutient qu'elle réside en France depuis plus de dix ans à la date de la décision de refus de titre contestée.

d'une résidence ininterrompue en France de trois années. / (…). / Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession

Toutefois, pour la période postérieure à la date du 18 mars 2015, date à partir de laquelle la durée de dix ans de résidence habituelle doit être établie, il ressort des pièces du dossier que M.

Mme C, ressortissante congolaise, a sollicité une carte de résident d'une durée de validité de dix ans.

ans ou un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la décision intervenir, et de le munir sans délai d'un récépissé de demande de renouvellement de titre

À sa majorité, il a bénéficié d'une carte de résident d'une durée de dix ans, à expiration en 2008.

ans à la date de l'arrêté attaqué.

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Ainsi qu'il a été dit au point 5 du présent jugement, M.

Aux termes de l’article 7 bis de ce même accord : « Les ressortissants algériens visés à l’article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s’ils justifient d’une résidence ininterrompue

Ainsi qu'il l'a été dit au point 6, M. A ne justifie pas résider en France habituellement depuis plus de dix ans.

C se prévaut d'une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans.

dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ". 5.

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Si Mme A soutient qu'elle résidait habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée, elle se borne à produire, s'agissant en particulier des années 2013 et 2014, un bon

Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant () ". 5.

Il ressort de ce qui a été dit au point 8, que M. D ne justifie pas de sa résidence continue depuis plus de dix ans en France à la date de la décision attaquée.

dix ans () ". 3.

années ou à tout le moins d'une année portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour