CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

France dans le but de poursuivre ses études supérieures ; il vient d'obtenir sa licence de droit et il a été accepté via parcours sup à l'université de droit à Montpellier pour effectuer un Master propriété

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501415_20250718

Administratif

18 juillet 2025

Le relevé de conclusion d'une médiation organisée le 26 février 2025 révèle ainsi un désaccord de fond sur des questions de propriété intellectuelle concernant les banques de données, des algorithmes et

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2ème chambre

DTA_2024520_20221121

Administratif

21 novembre 2022

La SARL Coiffure du Monde, créée le 1er avril/1997 et exerçant une activité de location-bail de propriété intellectuelle et produits similaires, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire

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2ème chambre

DTA_2106722_20231229

Administratif

29 décembre 2023

recherche salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente ; b bis) Les rémunérations supplémentaires et justes prix mentionnés aux 1 et 2 de l' article L. 611-7 du code de la propriété

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2006809_20221006

Administratif

6 octobre 2022

Ainsi, la marque " French Impact ", déposée auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle, ne méconnaît pas l'obligation d'emploi de la langue française.

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2218718_20230103

Administratif

3 janvier 2023

termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2216773_20241120

Administratif

20 novembre 2024

Vu : - le code de propriété intellectuelle ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_2400176_20260224

Administratif

24 février 2026

Lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits de droits d'auteur perçus par les auteurs des œuvres de l'esprit mentionnées à l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2301394_20230525

Administratif

25 mai 2023

l'offre de la société Energipole Solutions dès lors que le digesteur décrit dans l'offre de cette dernière bénéficie d'un droit d'exclusivité à son profit protégé par l'article L. 611-1 du code de la propriété

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9ème chambre

DTA_2114941_20231205

Administratif

5 décembre 2023

mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels, et généralement les droits de propriété

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2518913_20251215

Administratif

15 décembre 2025

alinéa de l’article L. 421-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2100458_20230608

Administratif

8 juin 2023

techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations () b bis) Les rémunérations supplémentaires et justes prix mentionnés aux 1 et 2 de l'article L. 611-7 du code de la propriété

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6ème Chambre

DTA_2002138_20230209

Administratif

9 février 2023

A, sous réserve, en ce qui concerne les planches photographiques, que les droits d'auteur desdites planches soient respectés, conformément aux disposions du code de la propriété intellectuelle.

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2001586_20221006

Administratif

6 octobre 2022

Ainsi, la marque " Choose France ", marque déposée auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle, ne méconnaît pas l'obligation d'emploi de la langue française.

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7ème chambre

DTA_2110896_20230613

Administratif

13 juin 2023

de 927 978 euros correspondant à " une redevance [qui] aurait dû être historiquement payée par Carrentals.com GmbH à Auto Escape SAS pour l'utilisation de la plateforme AE avant la migration de la propriété

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5e Section - 1re Chambre

DTA_2423592_20251120

Administratif

20 novembre 2025

termes de l’article L. 421-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304956_20230310

Administratif

10 mars 2023

dans 23 mentions : " Droit ", " Droit bancaire et financier ", " Droit comparé ", " Droit de l'économie ", " Droit de l'entreprise ", " Droit de l'environnement et de l'urbanisme ", " Droit de la propriété

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1915693_20221118

Administratif

18 novembre 2022

Toutefois, la commercialisation de cette spécialité générique ne peut intervenir qu'après l'expiration des droits de propriété intellectuelle, sauf accord du titulaire de ces droits ".

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2218912_20250304

Administratif

4 mars 2025

techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations. () ; / b bis) Les rémunérations supplémentaires et justes prix mentionnés aux 1 et 2 de l'article L. 611-7 du code de la propriété

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507035_20250620

Administratif

20 juin 2025

l'administration n'est pas démontré ; la sanction est en tout état de cause trop élevée par rapport aux manquements relevés ; les infractions relevées au titre de l'article L. 731-3 du code de la propriété

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