Sur les conclusions tendant à l'annulation des délibérations du 7 novembre 2020 approuvant les articles 15 et 16 du règlement intérieur : En ce qui concerne l'article 15 du règlement intérieur : 12

tout article d'un nouveau règlement intérieur maintenant la même règle d'organisation de la mesure du temps de travail ; subsidiairement, d'écarter l'application du point II. du point 4. du point 2 du

Le conseil municipal de Bourg-lès-Valence a modifié l'article 32 de son règlement intérieur relatif au bulletin d'information générale de la commune, dénommé BLV le Mag, par une délibération du 30 septembre

En outre, aux termes de l'article 18 du règlement intérieur des résidences universitaires : " Tout manquement au présent règlement intérieur est susceptible d'entraîner, en tenant compte de la gravité

Vu : - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; - le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif au fonds de solidarité pour le logement ; - le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement

Vu : - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; - le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 ; - le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement de la Marne ; - le code de justice administrative

Par une délibération n°2021_05_CD_0069 du 17 mai 2021, le département de Maine-et-Loire a adopté le règlement intérieur relatif au télétravail.

Vu : - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le règlement intérieur du fonds de solidarité logement du Maine-et-Loire

du règlement intérieur des résidences universitaires adopté par son conseil d'administration le 28 mars 2023, aux termes duquel " un manquement grave aux règles de vie ou l'atteinte à l'intégrité d'un

intérieur du fond de solidarité pour le logement dès lors qu'il est éligible à l'aide sollicitée; - elle méconnaît les dispositions du paragraphe 2 du chapitre II du titre IV du règlement intérieur

Aux termes de l'article 1 du décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 : " Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des fonds locaux créés en application de l'article

intérieur, dans un délai de 4 mois à compter de sa notification, mais que ce jugement n'a pas été exécuté dès lors que l'article 7.1 du nouveau règlement intérieur dispose qu'aucune publication sur son

Il soutient que le règlement intérieur du centre pénitentiaire de Valence prévoit un enfermement nocturne des détenus d'une durée de 13 heures 45 qui contrevient aux dispositions de l'article R. 213-5

Il soutient que : - cette délibération a été adoptée en méconnaissance de l'article 2 du règlement intérieur du conseil municipal, dès lors qu'aucune note explicative relative à la création du poste

A s'est affranchi du règlement intérieur de l'aire d'accueil ; il n'a réglé ni les redevances liées à l'occupation de son emplacement ni le coût des fluides ; M.

Vu : - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; - le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 ; - le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement de la Marne ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article 4 du même règlement intérieur : " Le plafond retenu pour consentir une aide alimentaire du fonds départemental de solidarité est un reste à vivre réel du mois de la demande inférieur

intérieur par le président de Toulouse Métropole, que le délai particulièrement réduit de l'article 11 du règlement intérieur rend impossible le dépôt d'amendements sur des textes techniques. 5.

B... demande au tribunal d’annuler la délibération n° 3 adoptée le 15 mai 2024 par le conseil municipal de la commune de Preuilly-sur-Claise portant règlement intérieur ou, à titre subsidiaire, d’annuler

En ce qui concerne l'incompatibilité du règlement intérieur avec les objectifs de la directive n°97/81/CE : 17.