notamment des diligences accomplies par l'administration en vue de procéder à l'exécution de la chose jugée. 8.

Il expose que la situation de l’enfant a été réexaminée et qu’elle a pu être inscrite dans l’établissement de son choix. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas exécuté l’ordonnance du 28 octobre 2025 et que l’injonction fixée par la juge vaut tant pour le réexamen de sa demande dans un délai d’un mois que

La suspension prononcée implique que le préfet des Hauts-de-Seine réexamine la demande de Mme B... dans un délai d’un mois et lui délivre, durant le temps de ce réexamen, dans un délai de sept jours à

Par ordonnance du 30 juin 2022, le juge des référés suspendait cette décision et enjoignait à l'université de réexaminer la situation de l'intéressé.

B, arguant d'une absence de réexamen de sa demande, demande au tribunal de liquider l'astreinte prononcée par ce jugement. 3.

jugée par le jugement n° 2301325 du 11 juillet 2023 du tribunal administratif de Nice ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas réexaminé sa demande suite à ce jugement

En application de l'autorité de la chose jugée, il appartenait à l'OFII de réexaminer la situation de la requérante au regard de ses droits aux conditions matérielles d'accueil.

A, et, d'autre part, enjoint au préfet de la zone de défense et de sécurité sud de procéder au réexamen de la demande de l'intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement

Le préfet a donc méconnu l'autorité absolue de chose jugée du jugement précité du 22 novembre 2022. 8.

D’autre part, par l’ordonnance n° 2517567 du 15 octobre 2025, la juge des référés n’a pas fixé d’astreinte pour le réexamen de la demande de M. B..., qui devait intervenir sous un mois.

notamment des diligences accomplies par l'administration en vue de procéder à l'exécution de la chose jugée. 7.

Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet de police procède au réexamen de la situation de M.

Le requérant fait valoir qu'en rejetant sa demande de naturalisation, le ministre a méconnu l'autorité absolue de chose jugée s'attachant à cet arrêt.

A avant le 20 février 2024 et de renouveler la durée de validité d'une telle autorisation jusqu'à la finalisation du réexamen de sa demande, ait procédé à l'exécution de la chose jugée avant le 10 juillet

jugée, dès lors que le jugement n°2103989 du 31 janvier 2023 imposait à Sète Agglopôle Méditerranée de réexaminer les solutions alternatives proposées par Mme B dans son recours gracieux du 30 avril 2023

chose jugée, alors même qu’elles seraient devenues définitives.

En dehors de ces voies de réformation, l'autorité de la chose jugée fait obstacle à ce que le juge, saisi sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 911-4 d'une demande d'exécution d'une

L'autorité absolue de chose jugée s'attachant au dispositif d'un jugement d'annulation devenu définitif ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire fait obstacle à ce que, en l'absence de modification

Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L.