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47 008 résultats pour « réquisitions aux fins de prolongation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2415106_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

l'introduction de ra requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2514561_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Sur les conclusions à fin d'injonction : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502775_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

A... conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d’injonction de délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction mais maintient ses conclusions relatives à l’injonction d’examen

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2302474_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Mme A a été déclarée en fuite et les délais prévus pour son transfert vers l'Italie ont été prolongés.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100001_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

A le 13 juin 2019, l'huissier instrumentaire a requis le 21 août 2019 le concours de la force publique aux fins d'expulser l'occupant de ce logement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510257_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2025, M.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2502254_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

durée de deux ans, l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre et, en conséquence, de supprimer son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2601935_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’injonction à la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction et maintenir celles relatives aux frais d’instance.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2127166_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Par les présentes requêtes, son fils, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503051_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Par suite, ses conclusions à fin d'injonction de délivrance d'une nouvelle attestation de prolongation d'instruction sont devenues sans objet à la date de la présente ordonnance, et il n'y a pas lieu d'y

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500857_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2102642_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Il soutient que la requête n'est pas recevable, faute pour le requérant de justifier d'un intérêt pour agir, et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2203480_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2405299_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

Il fait valoir que la requête est dépourvue d'objet, dès lors qu'il a délivré à la requérante une attestation de prolongation d'instruction.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2323612_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

B déclare se désister des seules conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de sa requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2604054_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 février 2026, M. A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513652_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Ouillon, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2502547_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, Mme A B C, représentée par Me Feltesse, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2213235_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2604527_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er mars 2026, M. B...

Source officielle

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