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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2302085_20260305
5 mars 2026
B... à Gries, la société « LCA société d’aménagement », a formulé une demande de raccordement en eau potable et assainissement auprès de la Communauté de communes de Basse-Zorn.
1ère Chambre
DTA_1901072_20220719
19 juillet 2022
Penhoat, rapporteur public, - les observations de Me Jagueux, substituant Me Flynn, avocat de M. A, - les observations de Me Vic, représentant la commune de Nort-sur-Erdre.
4ème Chambre
DTA_2303167_20250704
4 juillet 2025
A à se raccorder à la canalisation d'eau brute. Par un mémoire enregistré le 30 mai 2025, M. A a présenté ses observations au moyen d'ordre public. Vu les autres pièces du dossier.
2ème Chambre
DTA_2306327_20250826
26 août 2025
Par une ordonnance du 7 mai 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 mai 2025 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
DTA_2208507_20251107
7 novembre 2025
Par un arrêté du 23 novembre 2021, le maire de la Garenne-Colombes a délivré à M.
1ère chambre
DTA_2102116_20231208
8 décembre 2023
A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2301949_20260319
19 mars 2026
Par ce document, la collectivité a certifié conforme le raccordement de l’immeuble au réseau d’assainissement.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404241_20240719
19 juillet 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné M.
2ème chambre
DTA_2214750_20230608
8 juin 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle justifie d'un intérêt pour agir et qu'elle est représentée par son président en exercice, habilité à ester en justice en son nom ;
DTA_2214798_20230608
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2214049_20221117
17 novembre 2022
Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir dès lors que la déclaration de constitution de l'association a été effectuée le 4 octobre 2017, soit antérieurement à la demande de permis de construire
4ème chambre
DTA_2309008_20260428
28 avril 2026
A...
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2301951_20230809
9 août 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Cellule juge unique
DTA_2402091_20260213
13 février 2026
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
3 ème Chambre
DTA_2101993_20231116
16 novembre 2023
A la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la requête de M.
DTA_2009077_20241112
12 novembre 2024
Par ordonnance du 26 juin 2024 a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative la clôture immédiate de l'instruction.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2602489_20260401
1 avril 2026
A... demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision née du refus implicite de la commune
5ème Chambre
DTA_2209627_20251022
22 octobre 2025
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506065_20250916
16 septembre 2025
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2308579_20231005
5 octobre 2023
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Josset pour statuer sur les demandes de référé.
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