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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200842_20250204
4 février 2025
4 février 2025
postérieurement aux dates limites de déclaration, par une absence de transcription dans les fichiers des écritures comptables de plusieurs factures émises par la société, par la comptabilisation en charges
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302798_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2013663_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il soutient que : -la comptabilisation le 31 décembre 2014 par la SCP des docteurs Castro et B d'une provision de 520 000 euros était justifiée dès lors qu'il existait un litige avec une de ses salariées
Source officielle1ère chambre
DTA_2100674_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
partir des fichiers prélevés lors du contrôle inopiné ; un seul " bogue " informatique ne constitue pas une grave irrégularité, surtout lorsque les fichiers perdus ont été régénérés par le logiciel comptable
Source officielle2ème chambre
DTA_2200868_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A au Portugal, qui passe des contrats oraux avec les clients, qui gère les incidents et toutes les conséquences juridiques, économiques ou financières de ses décisions ; les chèques des clients français
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2204889_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Elle souligne que le gérant de la supérette ne peut prétendre ignorer de bonne foi les règles fiscales courantes liées à cette activité que sont la justification des recettes au comptant et la comptabilisation
Source officielle4ème chambre
DTA_2301947_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306680_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En ce qui concerne la recherche de reclassement : 6.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2206656_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
, la finalité des transactions étant de livrer des biens à des clients résidant sur le territoire français.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301436_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
un acte de recherche et /ou de développement.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1922060_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
- Lorsqu'ils ne délivrent pas de billets d'entrée et qu'ils ne disposent pas d'un système informatisé prévu au I, les exploitants de discothèques et de cafés-dansants sont tenus de remettre à leurs clients
Source officielle7ème chambre
DTA_2003323_20230210
10 février 2023
10 février 2023
du 28 juin 2011, d'autre part, en l'appartenance de l'intéressé à une association de vingt-quatre huissiers de justice des ressorts du Nord et du Pas-de-Calais ayant pour objectif de canaliser une clientèle
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2421196_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou (…) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100796_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers : / a.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2104613_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
actions simplifiée (SAS) Aimaira, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner le remboursement de la somme de 160 000 euros correspondant à un crédit d'impôt pour la recherche
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2323255_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Le comité consultatif du crédit d’impôt recherche, saisi à la demande de la société, a émis un avis le 9 juin 2022.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102813_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Le contribuable doit, de son côté, justifier de l'exactitude de ses écritures comptables.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105878_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
chercheurs et techniciens à l'occasion d'opérations de recherche ".
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214699_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors en vigueur : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214700_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors en vigueur : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout
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