En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 5.

Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur les conclusions d’annulation du refus d’abroger la note d’août 2024 : 11.

A, chef d'une entreprise de transport de marchandises, a sollicité la délivrance d'un visa de court séjour pour motif professionnel et touristique.

F... demande au tribunal d’annuler le refus opposé par l’Ambassade de convoquer ses enfants afin qu’ils puissent déposer leur demande de visa.

Le 7 juillet 2020, l'architecte des Bâtiments de France, consulté sur le projet au titre de la protection des abords des monuments historiques a refusé de donner son accord au projet en considérant qu'il

Sur la décision portant refus d'un titre de séjour : 4.

au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus.

Marchand L’assesseure la plus ancienne, A. Ghazi Fakhr Le président-rapporteur, A. MARCHAND L’assesseure la plus ancienne, M. C... Le président-rapporteur, A.

En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 3.

B..., représenté par Me Snoeckx, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 24 janvier 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

B..., ressortissant guinéen, est titulaire du statut de réfugié par une décision du directeur général de l’Office français pour la protection des réfugiés et des apatrides en date du 16 septembre 2015.

Par décisions implicites, cette autorité a refusé de délivrer les visas demandés.

Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur la décision portant refus d'un titre de séjour : 4.

Elle soutient que : - l'arrêté du 3 mars 2022 est entaché de l'incompétence de son signataire ; - le refus de titularisation est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il est fondé sur l'échec à

d'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises.

statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 7 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé

MARCHAND L'assesseure la plus ancienne, Signé C. ABSOLON Le président-rapporteur, A. MARCHAND L'assesseure la plus ancienne, M.

Sur la décision portant refus d'un titre de séjour : 5.