Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

B, premier vice-président pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R.222-13 (1°) du code de justice administrative.

Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridique totale.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

C au regard du droit au logement et le requérant est fondé à soutenir que la commission a commis une erreur de fait en ne reconnaissant pas prioritaire et urgente sa demande de logement social. 7.

Quant au préjudice tenant à la perte de revenus locatifs : 8.

B soutient qu'en ne lui accordant aucun droit au RSA alors qu'il remplissait pourtant les conditions pour l'obtenir, le département de la Nièvre a commis une erreur d'appréciation.

B soutient que la procédure est irrégulière dès lors que les documents obtenus par l'administration dans le cadre de l'exercice du droit de communication ne lui ont pas été communiqués.

1991 ; - le code de justice administrative.

L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme ou de toute autre disposition ouvrant au demandeur un droit à relogement ; -avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement ;

L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme ou de toute autre disposition ouvrant au demandeur un droit à relogement ; / -avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement

En revanche, aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé

Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.