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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2510659_20260115
15 janvier 2026
bornant à présenter une requête qui ne comporte aucune conclusion précise et ne mentionne aucune disposition du code de justice administrative, Mme C... ne met pas le juge des référés en mesure de se prononcer
ORTA_2508434_20251027
27 octobre 2025
présenter une requête qui ne comporte aucune conclusion précise et ne mentionne aucune disposition du code de justice administrative, M. et Mme D... ne mettent pas le juge des référés en mesure de se prononcer
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310418_20231211
11 décembre 2023
L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2518937_20260121
21 janvier 2026
Prince B... demande à la juge des référés : 1°) d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de le convoquer à un rendez-vous pour l’enregistrement de sa demande dans un délai de sept
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2305525_20230315
15 mars 2023
au préfet des Yvelines de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de procéder à l'examen de cette demande.
ORTA_2535641_20251216
16 décembre 2025
Pertuy pour statuer sur les demandes de référés.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508907_20260227
27 février 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet qu’il estime née du silence gardé par la préfecture de Lot-et-Garonne sur sa demande de titre de séjour salarié, déposée le 5 mars 2022
DTA_2226227_20221220
20 décembre 2022
La demande de Mme B D se rattache à l'exercice de la police des étrangers.
DTA_2226628_20221223
23 décembre 2022
La demande de M. B se rattache à l'exercice de la police des étrangers.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2600733_20260319
19 mars 2026
prononcer sur sa demande de passeport dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre de la
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406855_20250121
21 janvier 2025
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2024 et complétée le 18 décembre suivant, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le rejet implicite de sa demande
ORTA_2508449_20250624
24 juin 2025
un parcours similaire au sien a bénéficié d'une autorisation d'exercice, tout en ayant une expérience de moindre durée, ce moyen est sans incidence sur la légalité de la décision en litige qui se prononce
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2418502_20250103
3 janvier 2025
au Tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de reconnaître le caractère prioritaire de sa demande
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301364_20230413
13 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la note du 27 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la
ORTA_2506188_20260112
12 janvier 2026
Dès lors que le litige concerne un litige entre une personne privée et une société privée relatif à la faute commise par cette dernière, il n’appartient qu’à l’autorité judiciaire de se prononcer sur la
ORTA_2404656_20250723
23 juillet 2025
A... et Me Brebion, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 février 2024 par laquelle la ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a annulé la décision du 26 mai 2023 par laquelle
ORTA_2213612_20230201
1 février 2023
logement social en urgence au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) d'enjoindre à la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine de se prononcer
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2200698_20240221
21 février 2024
Lorsqu'elle se prononce sur des demandes de remise gracieuse d'impôt en application du 1° de l'article L. 247 précité, l'administration est tenue de ne prendre en compte que la situation financière du
DTA_2303842_20230308
8 mars 2023
de la présente décision, le récépissé prévu à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui devra être renouvelé jusqu'à ce que le préfet de police se prononce
DTA_2312773_20230616
16 juin 2023
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