Il peut toutefois, à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir formé contre une décision préfectorale refusant de régulariser sa situation par la délivrance d'un titre de séjour, soutenir que la décision

Le recours gracieux formé par Mme A le 30 septembre 2021 a été rejeté par une décision de la rectrice du 29 novembre 2021, dont la requérante demande également l'annulation.

B... a exercé un nouveau recours gracieux contre la décision du 28 avril 2023. Le CNG-FPH a implicitement rejeté ce second recours administratif.

En second lieu, ne saurait davantage être accueilli, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet aurait entaché ses décisions d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences

mois prévu à l'article R. 421-2 du code de justice administrative à l'égard des décisions implicites de rejet est applicable aux recours formés contre de telles décisions relevant du plein contentieux

A supposer que la société requérante ait entendu, par ce courrier, introduire un recours contre la décision en date du 7 mars 2023 par laquelle le pouvoir adjudicateur a rejeté son offre, elle ne précise

qu'il a formé contre la décision du préfet du Var du 22 mai 2019 constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation.

qu'il a formé contre la décision du préfet du Var du 22 mai 2019 constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation.

Ceux qui ont obtenu une note moyenne au moins égale à 8 et inférieure à 10 sont autorisés à se présenter au second groupe d'épreuves (). / Après délibération du jury à l'issue du second groupe d'épreuves

qu'il a formé contre la décision du préfet de police de Paris du 21 août 2019 rejetant sa demande de naturalisation, ainsi que la décision expresse du 12 mars 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

année de stage. / Il transmet au ministre les dossiers des stagiaires qui n'ont été ni titularisés ni autorisés à accomplir une seconde année de stage et qui sont, selon le cas, licenciés ou réintégrés

B dirigées contre la décision implicite née du silence gardé par le ministre doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 30 janvier 2023 par laquelle le ministre a explicitement rejeté

formé contre la décision consulaire.

et la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision, a, à

Les requérants n’ont toutefois pas contesté en excès de pouvoir cette décision mais ont formé un recours contentieux indemnitaire le 4 septembre 2024.

née le 21 décembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision

Les requérants n’ont toutefois pas contesté en excès de pouvoir cette décision mais ont formé un recours contentieux indemnitaire le 4 septembre 2024.

Les requérantes n’ont toutefois pas contesté en excès de pouvoir cette décision mais ont formé un recours contentieux indemnitaire le 4 septembre 2024.

Les requérantes n’ont toutefois pas contesté en excès de pouvoir cette décision mais ont formé un recours contentieux indemnitaire le 4 septembre 2024.