par la commune de Calais ne sont pas fondés.

Axima concept n’est donc pas fondée à rechercher sa responsabilité ; - la société requérante n’établit pas la réalité des préjudices dont elle fait état.

La société n’est pas fondée à se prévaloir, sur le fondement des dispositions précitées, de l’instruction référencée BOI-CF-PGR-10-10 n° 160, 6 juillet 2016, portant sur les délais de reprise de l’administration

En ce qui concerne les apports de 40.000 et 10.000 € versés les 17 et 18 mars 2014, la société requérante soutient qu’ils proviennent de la société civile immobilière (SCI) FDJNC dont M. et Mme A... sont

Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par la société Navettes et Voyages ne sont pas fondés ; - elle est fondée à solliciter la condamnation de la société Navettes et Voyages sur le fondement

a encaissé un chiffre d'affaires non négligeable de 145 547 euros, ce qui tend à démontrer une reprise d'activité sérieuse de la société ; - la requête de la société, qui tend à l'obtention d'une aide

destinés à la société Swissrock dont il était associé.

Dans ces conditions, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que la proposition de rectification est insuffisamment motivée et que l’erreur qui entacherait ainsi la régularité de la procédure

est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location

A la suite de la défaillance de cette société, dont le marché a été résilié, et dont le mandataire judiciaire est la société MP associés, l'Office a confié à la société SMAC, les 24 juillet et 6 novembre

Ce grief est donc fondé. 28.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 6 mars et 3 mai 2023, la société Dekra Industrial, venant aux droits de la société Afitest, représentée par Me Loctin, conclut, dans le dernier état de ses

C soutient qu'en 2016, la société par actions simplifiées (SAS) Pyrénées Bois Energies, dont la SARL Holding C détenait 92 % du capital social jusqu'au 31 décembre 2016, était, du fait de sa création récente

Ainsi, la requérante n’est pas fondée à soutenir que les frais d’enlèvement et de location des contenants nécessaires à ces enlèvements étaient à la charge du concédant.

au registre du commerce et des sociétés, tel que mis à jour au 2 juillet 2019.

A est gérant, est propriétaire du parc immobilier, industriel et commercial Wilson, situé à Décines-Charpieu, qu'elle a acquis le 30 décembre 2010 à la SCI Wilson dont l'intégralité du capital social est

comme s'ils étaient directement propriétaires des immeubles dont ils ont la jouissance et qui sont représentés par les parts de la société transparente. 6.

Les dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les frais d'expertise soient mis à la charge de Mme D, de la société Spie industrie et tertiaire, de la société

; - les dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts ne sont pas applicables à la suite de la reprise des activités industrielles et commerciales de la société Plastimo France dès lors

Il résulte de l'instruction que la société ECLR ne produit pas les devis 008, 28, 30 et 33 dont elle demande le paiement et n'établit pas que les travaux qui y seraient mentionnés (la reprise réalisée