Elle soutient que : - elle doit être indemnisée, sur le terrain de la responsabilité sans faute du fait des lois, au titre de la rupture d'égalité des citoyens devant les charges publiques, de ses préjudices

dans les autres cas. () ". 5.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Hamza Cherief, - et les conclusions de M. Thierry Bataillard, rapporteur public.

associées puis versé au dossier d'enquête publique, à l'instar de l'ensemble des autres documents composant le plan local d'urbanisme, mettant à même le public de présenter ses observations.

F... sont propriétaires du terrain 19 rue Terneau situé en face du projet.

Fontenay-sous-Bois ainsi que sur leurs sites internet respectifs et par voie de publication dans deux journaux locaux.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Duchon-Doris, rapporteur ; - les conclusions de M. Charzat, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.

, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu'il les fasse occuper par d'autres à titre gratuit ou onéreux ; / 6° Les terrains sur

ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à

A, de son bénéfice industriel et commercial au titre des exercices clos en 2014 et en 2015, et d'autre part, à une imposition à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2016.

ou d’intérêt général, - UB, à vocation résidentielle, pavillonaire et intermédiaire, accueillant des équipements publics et des activités tertiaires, commerciales et artisanales de faible importance,

D'autre part, les requérants soulignent que le pétitionnaire a également répondu par la négative s'agissant de l'item relatif à la possibilité que le projet, situé dans ou à proximité d'un site Natura

de magasins de vente, y compris lorsqu'ils ont un accès direct indépendant, notamment par la voie publique, et éventuellement d'autres établissements recevant du public pouvant communiquer entre eux,

du terrain, estimée par comparaison avec celle qui ressort de transactions récentes relatives à des terrains à bâtir situés dans une zone comparable, la valeur de reconstruction au 1er janvier 1970 dudit

était affecté au service public.

routier, génère des nuisances plus importantes que des dispositifs situés en retrait de la voie publique, l’exclusion des dispositifs scellés au sol en zone n° 3, si elle est en rapport avec l’objectif

aux activités sportives ainsi que de plusieurs cours de tennis et d'un terrain de sports de ballon.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

public, ce qui est d'ailleurs le cas en l'espèce, ce local étant situé au rez-de-chaussée avec un accès direct au hall d'entrée de l'immeuble donnant sur la voie publique.

Tout projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des