CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle contentieux sociaux
DTA_2403938_20251028
28 octobre 2025
ainsi obtenus notamment auprès de tiers.
DTA_2404159_20251028
1ère chambre
DTA_2301527_20251218
18 décembre 2025
de l’année 2017, et le 31 octobre 2021, s’agissant de celles dues au titre de l’année 2018, à hauteur respectivement de 80 183 euros et de 76 977 euros.
2ème chambre
DTA_2200787_20240531
31 mai 2024
Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors qu'aucun débat oral et contradictoire ne s'est tenu avec M.
DTA_2100118_20231109
9 novembre 2023
Ces dispositions ne font pas obligation à l'inspecteur du travail d'entendre un tiers à la relation de travail.
3ème chambre
DTA_2101689_20230420
20 avril 2023
E a conclu au rejet de la demande du département de soustraire des pièces au débat contradictoire.
4 ème Chambre
DTA_2003457_20221122
22 novembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2021, la société Prisme Ingénierie, représentée par Me Vallet, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que le montant
5ème chambre
DTA_2304557_20260127
27 janvier 2026
lui verser la somme de 240 000 euros en réparation de son manque à gagner depuis le déréférencement ; 5°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 3 000 euros au titre
DTA_2200072_20230110
10 janvier 2023
la somme de 1 650 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DTA_2209125_20240628
28 juin 2024
Par la présente requête, M. et Mme B demandent la décharge de ces impositions et la restitution des sommes ayant fait l'objet de saisies à tiers détenteur.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2216435_20241118
18 novembre 2024
Cette période est dite 'Période Contradictoire' / Durant cette Période Contradictoire, le Titulaire du compte ou l'Organisme de formation peut dans un délai précisé par la CDC dans un délai précisé par
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2215447_20221201
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.
DTA_2001622_20231229
29 décembre 2023
décembre 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté, en l'état de l'instruction, les conclusions de Mme C tendant au versement par le centre hospitalier de Douai de la somme de 100 000 euros à titre
3ème Chambre
DTA_2301688_20260128
28 janvier 2026
L. 55 du même livre au titre des exercices 2017 et 2019.
DTA_2101865_20250321
21 mars 2025
M. et Mme C ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les revenus perçus au titre des années 2014, 2015 et 2016 dont ils ont été informés par un avis
1ère Chambre
DTA_2100544_20221128
28 novembre 2022
décision du 22 octobre 2020 refusant d'autoriser son licenciement prise par un inspecteur du travail, et a autorisé ce licenciement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre
4ème chambre
DTA_2100115_20220712
12 juillet 2022
des périodes correspondant aux années 2015, 2016 et 2017, et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2016 et 2017.
DTA_2210756_20230411
11 avril 2023
A titre subsidiaire, elle demande que le tribunal prononce le remboursement des sommes versées au titre du licenciement.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202785_20221130
30 novembre 2022
au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel la préfète du Loiret a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de cinq mois à compter de la date de retrait du titre
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2309339_20230608
8 juin 2023
du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé.
Page 13 sur 3426