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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2310512_20231211
11 décembre 2023
" pli avisé non réclamé ".
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2400760_20240328
28 mars 2024
adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, à moins
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2500205_20250523
23 mai 2025
la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris a refusé de lui accorder une remise de sa dette relative à un indu de prime d'activité d'un montant de 1 290,17 euros et, d'autre part, de mettre en place
1ère Chambre
DTA_2315804_20240312
12 mars 2024
Jean Drouet, le terrain d'assiette du projet étant classé dans le secteur UMa de la zone urbaine UM du plan local d'urbanisme métropolitain de Nantes Métropole (PLUm).
6ème Chambre
DTA_2105545_20231117
17 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article UC3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Bruguières : " 1. Accès aux voies ouvertes à la circulation publique : / 1.1.
DTA_2101148_20230331
31 mars 2023
Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives
2ème chambre
DTA_2002090_20220713
13 juillet 2022
Par délibération du 29 août 2017, le conseil municipal a prescrit la révision du plan local d'urbanisme (PLU).
juge unique (1)
DTA_2200276_20250428
28 avril 2025
Si le ministre en défense soutient, sans aucunement l'établir, qu'il n'existe pas dans cette rue de n° 227 et que le facteur a, par suite, nécessairement réorienté le pli, qui comporte la mention " pli
4ème Chambre
DTA_2406999_20251105
5 novembre 2025
Dès lors, il peut être utilement soutenu devant le juge qu'un permis de construire a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal, sous réserve, en ce qui concerne les vices de forme ou
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2304083_20240930
30 septembre 2024
Celle-ci a alors été immobilisée au moyen d'une attelle plâtrée.
2ème Chambre
DTA_2001252_20221018
18 octobre 2022
Il soutient que : - le secrétaire général de la préfecture avait compétence pour signer le recours gracieux formé contre la décision attaquée ; - son recours gracieux formé contre la décision attaquée
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2401886_20240417
17 avril 2024
avisé et non réclamé " et qu'il travaille dans le département de l'Essonne ; - l'urgence n'est pas caractérisée : le requérant s'est placé lui-même par ses négligences dans la situation qu'il invoque
8ème Chambre
DTA_1907918_20230419
19 avril 2023
place la sincérité des déclarations fiscales.
DTA_2111861_20250703
3 juillet 2025
Par ailleurs, les requérants ne peuvent utilement exciper de l'illégalité d'un plan de déplacement urbain à l'encontre d'un permis de construire.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404154_20240827
27 août 2024
Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique la limite entre voie publique
DTA_2200678_20240926
26 septembre 2024
Les réclamations contentieuses formées par M.
1ère chambre bis
DTA_2000626_20220930
30 septembre 2022
En troisième lieu, selon les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Denis, la zone urbaine verte d'espaces de loisirs " concerne les grands espaces publics ouverts et plantés, formant
DTA_2203715_20250703
Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les conseillers municipaux de Saint-Jean-de-Moirans n'ont pas eu accès en temps utile aux informations nécessaires en vue de l'approbation du plan local d'urbanisme
1ère chambre
DTA_2205159_20250206
6 février 2025
L'article R. 441-10 du même code prévoit que : " Le dossier joint à la déclaration comprend :a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; b) Un plan sommaire
DTA_2002154_20221007
7 octobre 2022
Plas, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
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