CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs

Source officielle

10ème chambre

DTA_2204197_20250716

Administratif

16 juillet 2025

dans la société absorbée et la valeur comptable de cette participation.

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2109503_20231030

Administratif

30 octobre 2023

réalisée en 2017 suite à la cession d'actions gratuites et de son imposition à la contribution salariale au taux de 10 %, et à raison de l'omission de déclaration de plus-values de cessions de valeurs

Source officielle

1ère chambre

DTA_2102538_20231107

Administratif

7 novembre 2023

II. - Avant l'expiration de la huitième année, tout retrait de sommes ou de valeurs figurant sur le plan ou tout rachat entraîne la clôture du plan. ".

Source officielle

6ème chambre

DTA_2307395_20250221

Administratif

21 février 2025

A l'issue des opérations de contrôle, le service a remis en cause le report d'imposition d'une plus-value de cession de valeurs mobilières en application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts

Source officielle

6ème chambre

DTA_2307396_20250221

Administratif

21 février 2025

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2106879_20240419

Administratif

19 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts : " I. - L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de valeurs

Source officielle

1ère chambre

DTA_2002856_20220707

Administratif

7 juillet 2022

Le régime des moins-values à court terme s'applique : / a. aux moins-values subies lors de la cession de biens non amortissables détenus depuis moins de deux ans ; / b. aux moins-values subies lors de

Source officielle

3ème chambre

DTA_2300061_20260130

Administratif

30 janvier 2026

Par un courrier du 9 février 2021, le service a sollicité des éléments complémentaires concernant la plus-value sur cession de valeurs mobilières réalisée par les contribuables en 2017.

Source officielle

1re Section - 2e Chambre

DTA_2014925_20230606

Administratif

6 juin 2023

En contrepartie de cet apport, pour lequel une valeur de 40 000 000 d'euros a été retenue, 36 400 000 actions de la société IRIS FINANCE INTERNATIONAL SA d'une valeur nominale de 1 euro ont été remises

Source officielle

Chambre 1

DTA_2302541_20260206

Administratif

6 février 2026

B... demande au tribunal de prononcer la décharge de la somme de 25 123 euros correspondant à l’impôt sur la plus-value immobilière réalisée lors de la cession d’un immeuble situé à Mirefleurs et dont

Source officielle

1ère Chambre

DTA_1902248_20220706

Administratif

6 juillet 2022

de 41 000 euros mais une plus-value de 76 800 euros.

Source officielle

1re Section - 1re Chambre

DTA_2223057_20260401

Administratif

1 avril 2026

Source officielle

4ème Chambre

DTA_1906991_20230317

Administratif

17 mars 2023

M. et Mme A B ont cédé, le 16 mars 2017, les titres qu'ils détenaient dans la société LCE et ont réalisé à cette occasion une plus-value de 1 410 968 euros.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2002278_20230525

Administratif

25 mai 2023

Source officielle

1re Section - 1re Chambre

DTA_2307289_20251217

Administratif

17 décembre 2025

dépréciés et n’avaient donc plus aucune valeur, en raison de la situation de la société Villa Mazarin Paris.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2301981_20260226

Administratif

26 février 2026

Le régime des plus-values à court terme est applicable : / a. Aux plus-values provenant de la cession d’éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans. (...) / (…) / 3.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2020209_20230310

Administratif

10 mars 2023

de cession de valeurs mobilières.

Source officielle

Page 13 sur 3096

← Précédent Suivant →