Article 2 : Le centre hospitalier de Bastia est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse la somme de 34 727,38 euros.

Aux termes de l’article L. 5312-12 du même code : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance

Elle soutient que : - les remises conventionnelles consenties à l'assurance maladie au titre de l'année 2014, qu'elle a versées en mars 2016, constituent une réduction de prix qui sont déductibles de

les salaires exclut les sommes versées aux agents en arrêt maladie à titre de maintien du plein traitement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros en application de l'article L. 761

Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime indique qu'elle ne s'oppose pas au versement d'une provision à M.

En ce qui concerne les relations conventionnelles avec les CPAM, les indus de prestations et les refus de prise en charge par l'assurance maladie : 3.

Mme B perçoit depuis le 1er juin 2013 une pension d'invalidité de catégorie 2 versée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde et un complément de pension d'invalidité versé par la société

En application des dispositions citées au point 5, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne est fondée à demander la condamnation de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris à lui verser les

Il résulte de l'instruction que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne a versé une somme totale de 2 294,75 euros à M.

maladie pour les risques maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail et aux caisses d'allocations familiales, s'ils sont recrutés ou employés à temps incomplet ou sur des contrats à

tels que notamment la maladie.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B et les conclusions du pôle inter-caisses de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault sont rejetées.

Article 2 : Le centre hospitalier de Saint-Palais est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Pau-Pyrénées la somme de 2 878,60 euros (deux mille huit cent soixante-dix-huit euros

B... demande au tribunal de condamner la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne à lui verser la somme de 2 000 euros au titre du « retard fautif dans le versement des indemnités de congé

maladie.

des prestations versées à son assurée, ainsi que sa condamnation à lui verser la somme de 616,02 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

Sur les débours de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn : 16.

Aux termes de l'article L. 311-1 de la sécurité sociale : " Les assurances sociales du régime général assurent le versement des prestations en espèces liées aux risques ou charges de maladie, d'invalidité

ORDONNE : Article 1er - Il est ordonné une expertise contradictoire en présence de Mme B C, de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, de la caisse primaire d'assurance maladie du

) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.