code général des impôts et de la majoration de 40 % prévue au a. de l’article 1729 du même code.

Article 2 : L'Etat versera à l'association Natur'Hainaut une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 414-4 du code de l'environnement ; - en vertu des articles 2 et 14 de la directive Habitats et de l'article L. 414-1 V du code de l'environnement, la pêche des aloses feintes, des lamproies marines

au regard des dispositions des articles 21 et 22 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et des articles 9, 15, 18 et 19 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 ; - il méconnaît l'article

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque

Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

A doit être regardée comme étant sans objet depuis l'origine. Elle est par suite manifestement irrecevable. O R D O N N E : Article 1er : La requête est rejetée.

B doit être regardée comme étant sans objet depuis l'origine. Elle est par suite manifestement irrecevable. O R D O N N E : Article 1er : La requête est rejetée.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Article 3 : La commune de Biot versera la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à la société Sagec méditerranée au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. ».

responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2.

Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté comme infondé. 6.

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

A C, représenté par Me Ba, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère, sous

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par l'arrêté contesté des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être accueilli.

du III de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge / () ".