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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2328046_20231211
11 décembre 2023
Gracia, vice-président de la 3e section, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2223327_20230914
14 septembre 2023
Gracia, vice-président de la 3e section, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2308884_20230627
27 juin 2023
juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen
DTA_2219304_20230914
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2210994_20220829
29 août 2022
public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
Juge unique (6)
DTA_2205766_20221028
28 octobre 2022
C en application des articles L. 222-2-1 du code de justice administrative et L. 614-5 (3e alinéa) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DTA_2326042_20231127
27 novembre 2023
Elle soutient que : - l'urgence n'est pas suffisamment démontrée par les pièces produites et il y a un intérêt public au maintien de la sanction ; - aucun moyen ne suscite un doute sérieux sur la
1ère chambre
DTA_2005664_20220713
13 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière doit être écarté. 8.
3e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2327966_20240212
12 février 2024
Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 8.
9ème chambre
DTA_2208610_20240628
28 juin 2024
La préfète du Rhône soutient que : - les requérantes ne justifient ni de leur qualité ni de leur intérêt pour agir, la requête est donc irrecevable ; - les moyens ne sont pas fondés.
8ème chambre
DTA_2303850_20250131
31 janvier 2025
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602930_20260422
22 avril 2026
nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois », la faculté de former un recours pour excès de pouvoir, en invoquant tout moyen, de légalité interne aussi bien que de légalité externe, à
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2204185_20250113
13 janvier 2025
Elle soutient que les moyens dirigés contre les décisions querellées ne sont pas fondés et que les conclusions indemnitaires sont irrecevables, faute de demande préalable.
DTA_2206554_20221121
21 novembre 2022
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2603919_20260311
11 mars 2026
C..., qui concluent aux mêmes fins que leurs requêtes par les mêmes moyens, - et les observations de M. A..., représentant le ministre de l’intérieur, qui conclut au rejet des deux requêtes.
1ère Chambre
DTA_2300164_20231128
28 novembre 2023
Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par ordonnance du 6 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 juillet 2023 à 11h00 (heure locale).
2ème chambre
DTA_2400689_20250320
20 mars 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 3.
DTA_2407253_20260410
10 avril 2026
Il soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
4 ème Chambre
DTA_2100505_20221004
4 octobre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2021, la Caisse des dépôts et consignations conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
ORTA_2305338_20230426
26 avril 2023
Les demandes des intéressés ont été enregistrées le 2 septembre 2022 dans l'application " France-Visas " et Mme C et son fils ont déposé leur demande de visa ce même jour ainsi qu'en attestent les copies
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