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6 438 résultats pour « (pour le second moyen) impots et taxes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_1914164_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 279 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : () / n.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2202020_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Est ainsi inopérant, au soutien de la demande par laquelle Mme A sollicite la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2021, le moyen tiré de l'irrégularité des avis d'imposition

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2202850_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Le moyen doit donc être écarté. 6. En dernier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005896_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 2. Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102542_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

B a admis, en cours d'audience devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, l'emploi courant de personnel au sein de son activité, si bien qu'il ne saurait

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304724_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : En premier lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2535825_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

requérante est, en application de l’article 289 A du code général des impôts, la représentante fiscale au titre de la taxe sur la valeur ajoutée.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003193_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

La vente de l'immeuble litige ne pouvant pas, ainsi qu'il vient d'être dit, bénéficier de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 261 du code général des impôts, le moyen tiré de

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500309_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

En second lieu, en vertu de l’article 11 des statuts du syndicat des importateurs et distributeurs de Nouvelle-Calédonie, le président a qualité pour ester en justice comme demandeur avec l’autorisation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100926_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2007554_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

erreurs d'imposition peuvent être réparées par l'administration des impôts ou par l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas, dans les conditions et dans les délais prévus aux articles

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101903_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

C a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle à la suite duquel l'administration lui a notifié, selon la procédure d'imposition d'office, des suppléments d'impôt sur le

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2020880_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Les impositions supplémentaires, à l'impôt sur le revenu, ont été mises en recouvrement le 30 avril 2019 au titre des années 2015 à 2017.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2020882_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Les impositions supplémentaires, à l'impôt sur le revenu, ont été mises en recouvrement le 30 avril 2019 au titre des années 2015 à 2017.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204222_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

; - il est fondé à demander l'imputation sur la taxe sur la valeur ajoutée collectée de la taxe sur la valeur ajoutée déductible au titre de cette période conduisant à un crédit de taxe sur la valeur

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TA

7ème chambre

DTA_2004645_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Ces impositions résultent de la taxation, d'une part, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement des dispositions du a. de l'article 111 du code général des impôts, de la somme

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104110_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

À supposer qu'elle ait entendu soutenir que le service ne pouvait régulièrement la taxer d'office à la taxe sur la valeur ajoutée sans lui avoir préalablement adressé une mise en demeure, le moyen est

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2210717_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

mêmes impôts ou taxes et pour la même période (…) ».

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2408741_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

mêmes impôts ou taxes et pour la même période (…) ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2122232_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

sur le revenu, d'impôt sur les sociétés, de taxes sur le chiffre d'affaires ou de droits d'enregistrement.

Source officielle

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