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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1914164_20220701
1 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 279 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : () / n.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202020_20240112
12 janvier 2024
Est ainsi inopérant, au soutien de la demande par laquelle Mme A sollicite la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2021, le moyen tiré de l'irrégularité des avis d'imposition
1re Section - 1re Chambre
DTA_2202850_20240214
14 février 2024
Le moyen doit donc être écarté. 6. En dernier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
4ème Chambre
DTA_2005896_20230608
8 juin 2023
Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 2. Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
6ème Chambre
DTA_2102542_20231020
20 octobre 2023
B a admis, en cours d'audience devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, l'emploi courant de personnel au sein de son activité, si bien qu'il ne saurait
3ème Chambre
DTA_2304724_20260408
8 avril 2026
En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : En premier lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2535825_20251218
18 décembre 2025
requérante est, en application de l’article 289 A du code général des impôts, la représentante fiscale au titre de la taxe sur la valeur ajoutée.
DTA_2003193_20230922
22 septembre 2023
La vente de l'immeuble litige ne pouvant pas, ainsi qu'il vient d'être dit, bénéficier de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 261 du code général des impôts, le moyen tiré de
1ère CHAMBRE
DTA_2500309_20251120
20 novembre 2025
En second lieu, en vertu de l’article 11 des statuts du syndicat des importateurs et distributeurs de Nouvelle-Calédonie, le président a qualité pour ester en justice comme demandeur avec l’autorisation
1ère chambre
DTA_2100926_20230314
14 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par
3ème chambre
DTA_2007554_20231207
7 décembre 2023
erreurs d'imposition peuvent être réparées par l'administration des impôts ou par l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas, dans les conditions et dans les délais prévus aux articles
2ème Chambre
DTA_2101903_20230330
30 mars 2023
C a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle à la suite duquel l'administration lui a notifié, selon la procédure d'imposition d'office, des suppléments d'impôt sur le
DTA_2020880_20221014
14 octobre 2022
Les impositions supplémentaires, à l'impôt sur le revenu, ont été mises en recouvrement le 30 avril 2019 au titre des années 2015 à 2017.
DTA_2020882_20221014
DTA_2204222_20250130
30 janvier 2025
; - il est fondé à demander l'imputation sur la taxe sur la valeur ajoutée collectée de la taxe sur la valeur ajoutée déductible au titre de cette période conduisant à un crédit de taxe sur la valeur
7ème chambre
DTA_2004645_20221230
30 décembre 2022
Ces impositions résultent de la taxation, d'une part, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement des dispositions du a. de l'article 111 du code général des impôts, de la somme
DTA_2104110_20230302
2 mars 2023
À supposer qu'elle ait entendu soutenir que le service ne pouvait régulièrement la taxer d'office à la taxe sur la valeur ajoutée sans lui avoir préalablement adressé une mise en demeure, le moyen est
DTA_2210717_20251016
16 octobre 2025
mêmes impôts ou taxes et pour la même période (…) ».
DTA_2408741_20251016
2ème chambre
DTA_2122232_20230509
9 mai 2023
sur le revenu, d'impôt sur les sociétés, de taxes sur le chiffre d'affaires ou de droits d'enregistrement.
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