Elle soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

S'agissant du moyen tiré de l'irrégularité du dépistage d'alcoolémie : 2.

Les requêtes susvisées tendent à l'annulation d'arrêtés de refus de mise en location de cinq logements situés dans un même immeuble appartenant à la même propriétaire, présentent à juger de mêmes questions

A..., adjoint technique territorial principal de 2e classe de la commune de Grigny, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 11 décembre 2023 par lequel le maire de Grigny lui a infligé une sanction d

Par arrêté du 18 novembre 2022, dont M.

Elle soutient que les moyens de la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, le moyen tiré de la composition irrégulière du jury doit être écarté. 6.

En premier lieu, il résulte d’un arrêté du 27 mars 2023, publié au journal officiel de la République française (JORF) n° 00085 du 9 avril 2023, que M. B...

Il soulève les mêmes moyens que dans la requête précédente. Vu les autres pièces des dossiers.

Le moyen tiré de l'erreur de droit doit ainsi être écarté. 5.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

de l'arrêté et d'en discuter utilement le contenu.

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de M. A, n'implique aucune mesure d'exécution.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Par conséquent, les montants fixés par l’arrêté attaqué n’ont pas à l’être dans les conditions prévues par les articles R162-34-10 du code la sécurité sociale et l’arrêté du 23 mai 2023.

Roux, juge des référés ; - les observations de Me Pechon, représentant la société SVI 113, qui a expressément abandonné le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 2181-2

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 19 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 juillet 2024.

sont inopérants ; - les autres moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.