pour cause d'utilité publique () ou de la servitude instituée par l'article 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ().

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bergerat, rapporteure ; - les conclusions de Mme Lançon, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bergerat, rapporteure ; - les conclusions de Mme Lançon, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique ".

Ont été entendus au cours de l’audience publique : Le rapport de Mme Duval-Tadeusz Et les conclusions de M. Martha, rapporteur public.

d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique ".

pour cause d'utilité publique, des servitudes prévues aux articles L. 323-4 et L. 433-6 du code de l'énergie et à l'article L. 555-27 du code de l'environnement ou de la servitude instituée par l'article

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre les public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le

B n'a pas l'intention de les utiliser, aucune démarche frauduleuse ne ressort des pièces du dossier. Le moyen doit dès lors être écarté. 12.

Dans ces conditions, et en l'absence de déclaration d'utilité publique, l'emprise irrégulière de cette ligne sur leur propriété est établie.

d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique. " 13.

Aux termes de l’article L. 151-43 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste

Il fait l'objet d'une enquête publique réalisée selon les modalités prévues au livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application

d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique ".

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé.

publique ". 3.

d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique. " et de l'article R. 431

D’une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que les parcelles d’assiette du projet fassent, désormais, partie du domaine public de la commune par la voie de l’expropriation, du seul fait de la

d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique ".

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bentéjac, présidente ; - les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.