CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2107519_20230224
24 février 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
1ère Chambre
DTA_2400449_20250610
10 juin 2025
Considérant ce qui suit : 1.
5ème chambre
DTA_2311302_20260115
15 janvier 2026
décision. » Aux termes de l’article L. 242-2 de ce code : « Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le
DTA_2311304_20260115
DTA_2311305_20260115
3ème Chambre
DTA_1912174_20230606
6 juin 2023
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513608_20251001
1 octobre 2025
délais / 1.
3ème chambre
DTA_2303439_20250707
7 juillet 2025
3ème Chambre (J.U)
DTA_2402402_20250502
2 mai 2025
2ème chambre
DTA_2202818_20240507
7 mai 2024
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521857_20251205
5 décembre 2025
A..., représenté par Me Dandan, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision portant
Eloignement urgent
DTA_2301762_20230404
4 avril 2023
Aux termes de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Présentation d'une requête aux fins de prise en charge 1.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301193_20230406
6 avril 2023
avril 2023, la compagnie nationale du Rhône (CNR), représentée par Me Delcombel, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°
Pôle contentieux sociaux
DTA_2403722_20250602
2 juin 2025
familles : " Le président du conseil départemental met fin au droit au revenu de solidarité active et procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active, selon les cas : / 1°
4ème chambre
DTA_2009004_20230210
10 février 2023
de construire modificatif n° 1 dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, à compter d'un délai d'un mois à compter
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2400710_20240417
17 avril 2024
sociale de Maremne Adour Côte-Sud (CIAS de MACS) représenté par Me Lacroix, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°
4ème Chambre
DTA_2105018_20240717
17 juillet 2024
Article 2 : Il est enjoint au maire de La Roche de Glun d'abroger l'arrêté cité au point 1 dans le délai de 15 jours courant à compter de la date de notification du jugement.
DTA_2200253_20240404
4 avril 2024
Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article de l'article 287 du code général des impôts : " 1.
6ème Chambre
DTA_2202895_20240312
12 mars 2024
DTA_2303311_20250502
Aux termes de l'article R. 410-10 du code de l'urbanisme : " Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, le délai d'instruction est de deux mois à compter de la réception en mairie de la demande. ()
Page 14 sur 29060