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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2002198_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514
Source officielle3ème chambre
DTA_2203475_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2202356_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Dans ces conditions, le vérificateur a pu estimer, sans faire une inexacte application des dispositions précitées de l'article 271 du code général des impôts et des articles 205 et 206 de l'annexe II au
Source officielle4ème chambre
DTA_2100022_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Par suite, elle était passible de l'impôt sur les sociétés sur le fondement des dispositions précitées de l'article 206 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300070_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code civil ; - le code
Source officielle4ème chambre
DTA_2303466_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du même code ; - elle procède
Source officielle2ème chambre
DTA_2402539_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
A B ; - il appartient au tribunal de déterminer si au regard du premier alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts et de l'article 7 de la convention franco-espagnole, et compte tenu de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002705_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
par les retombées de suies des fumées résultant d'un incendie survenu le 26 septembre 2019 à Rouen.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102230_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
x 15), à 100 % du 26 mars 2009 au 1er avril 2009 (7 x 1 x 15), au taux de 75 % du 2 avril au 5 mai 2009 (34 x 0,75 x 15), à celui de 50 % du 6 mai au 23 juin 2009 (49 x 0,50 x 15), au taux de 25 % du
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_1911490_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
courant du 26 juin au 31 août 2019, en exécution de la note de service du directeur départemental du 27 juin 2019, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105257_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
206 de l'annexe II du code général des impôts ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause, sur le fondement du 2° du 2 du IV de l'article 206 du code général des impôts, le remboursement
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1916246_20230201
1 février 2023
1 février 2023
En ce qui concerne la majoration prévue à l'article 1732 du code général des impôts : 8.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103952_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 512-20 du code de l'environnement à celles de l'article R. 512-46-22 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2307812_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 5.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2103100_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
à l'ouverture de la période soumise au droit de reprise de l'administration. " Aux termes de l'article L. 205 du même livre : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007026_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100347_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
et de secours du Calvados la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2314202_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 23 mai 2023 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui renouveler son titre de séjour
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2000789_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
courant du 26 juin au 31 août 2019, en exécution de la note de service du directeur départemental du 27 juin 2019, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305273_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil ; () / La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B. () ". 23.
Source officiellePage 14 sur 833