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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2301132_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle7éme chambre
DTA_2205965_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et par l'article R. 213-21 du code pénitentiaire ; son avocat n'a pas été contacté et aucun avocat désigné d'office n'a été désigné en
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2204827_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 213-5 du même code : " La demande de paiement direct est faite par l'intermédiaire d'un huissier de justice. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2208118_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2136-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de la
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300275_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article L. 581-8 du même code : " Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent se prévaloir des articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution pour
Source officielle3ème chambre
DTA_2203038_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2510807_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 213-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400238_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Pour le même motif, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A. 114-10 du code de l'aménagement doit être écarté. 11.
Source officielle8ème chambre
DTA_2104239_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2404129_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale. () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2202769_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
R. 213-2 () ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305972_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Vu la Procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, le préfet des Yvelines demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions des articles L. 554-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2501322_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par ailleurs, en application des articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative, la saisine spontanée d'un médiateur ne saurait, en l'absence de mise en place formelle d'une mission de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306338_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
articles 31 et 32 du règlement de l'Union européenne n°604/213 ; - l'arrêté de transfert méconnaît les dispositions des articles 17.1 et 3.2 du règlement de l'Union européenne n°604/213 et présente
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307469_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ».
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2406350_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Par une requête enregistré le 24 octobre 2024 sous le n° 2406350, le préfet des Côtes-d'Armor demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300066_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Les 4° et 5° de l’article R. 122- 17 du code de l’environnement désignent le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) prévu par les articles L. 212-1 à L. 212-2 de ce code ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2501771_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'article L. 214-9 du code de l'action sociale et des familles : " La personne mentionnée à l'article L. 214-8 bénéficie, à sa demande, d'une aide financière d'urgence sous réserve d'être
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300701_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600968_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 581-1 du code de la sécurité sociale : « Les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide au recouvrement
Source officiellePage 14 sur 490