Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2402319_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
code de justice administrative.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2200017_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer
Source officielle2ème chambre
DTA_2200672_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
du c) de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielleJuge unique 5
DTA_2400954_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001929_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2403753_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 122-2 de ce code : « Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2209794_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2401817_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 262-40 du même code : " Le président du conseil départemental met fin au droit au revenu de solidarité active et procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu
Source officielleCH 3 JU
DTA_2403965_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
En premier lieu, les dispositions de l'article L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles, par exception aux dispositions du 2° de l'article L. 262-4 de ce code qui réservent le bénéfice du revenu
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100887_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 261 D de ce code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / () 4° Les locations occasionnelles, permanentes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108822_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201822_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200942_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
de l'article 261 D du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2208688_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Article 2 : La commune de Chartrettes versera à Mme D... une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative Article 3 : Le surplus des conclusions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000643_20230221
21 février 2023
21 février 2023
prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002009_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
L'article 202 B de l'annexe 2 au code général des impôts qui concerne l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 de ce code dispose que : " La délivrance de l'attestation entraîne l'exonération
Source officielle2ème chambre
DTA_2201640_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 6.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2302557_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - la caisse d’allocations familiales du Nord a méconnu les articles L. 262-47 et R. 262-90 du code de l’action sociale et des familles dès lors que l’avis de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202734_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En cinquième lieu, aux termes du même article 1AUh 4 du règlement du plan local d'urbanisme : "'() 4/- Défense contre l'incendie : / La défense contre l'incendie devra être assurée par des bouches ou poteaux
Source officielle6ème chambre
DTA_2306406_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
La SELARL Dr C B, pour justifier du caractère thérapeutique des actes pratiqués afin de bénéficier de l'exonération prévue au 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, se borne à soutenir que
Source officiellePage 14 sur 161