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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2301507_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 521-3-2 de ce code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204033_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Article 2 : Le SDIS des Côtes-d'Armor versera à Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2104158_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
amendes qui lui ont été infligées sur le fondement des dispositions du 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts pour l'année 2014 et sur le fondement de celles de l'article 1759 du même code
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301866_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Par une ordonnance du 11 septembre 2023 la clôture de l'instruction a été fixée au 27 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2515294_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202063_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault versera à M. C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108849_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204343_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () la charge de la preuve incombe au contribuable () à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu () ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202372_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405191_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()7° Rejeter, après l'expiration du délai de
Source officielle2ème chambre
DTA_2006014_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Il expose que les moyens invoqués sont infondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2302840_20250224
24 février 2025
24 février 2025
A la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2506075_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
, de respecter les mesures édictées par les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 27 juin 2024, faisant suite de l’incendie survenu le 16 janvier 2023 sur le site exploité par l’intéressée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102917_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielle6ème Chambre
DTA_1807006_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
janvier au 5 septembre 2016 comme étant imputables au service ; 4°) de mettre à la charge du SDIS de Loire-Atlantique la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2302021_20260226
26 février 2026
26 février 2026
juin 2017, lequel a fixé au 27 juin 2019 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée, en application des dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce ; - aucun
Source officielle5e chambre
DTA_2403365_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B... le 27 juin 2023 à Nanterre, et correspondant au règlement de la franchise ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300012_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article R. 557-6-3 du code de l'environnement : " Les articles pyrotechniques sont classés par catégorie comme suit : / 1° Artifices de divertissement : / a) Catégorie F1 : artifices de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300017_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article R. 557-6-3 du code de l'environnement : " Les articles pyrotechniques sont classés par catégorie comme suit : / 1° Artifices de divertissement : / a) Catégorie F1 : artifices de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300019_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article R. 557-6-3 du code de l'environnement : " Les articles pyrotechniques sont classés par catégorie comme suit : / 1° Artifices de divertissement : / a) Catégorie F1 : artifices de
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