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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1907957_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203756_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Par suite, en application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, la preuve du caractère exagéré de l'imposition lui incombe. 4.En second lieu, aux termes de l'article 12 du code général
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300427_20230208
8 février 2023
8 février 2023
) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400311_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les
Source officielle1ère chambre
DTA_2100136_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203822_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
infondée.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2100087_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2305362_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
moral dont elle a été victime ; 2°) de mettre à la charge de l'université de Perpignan Via Domitia une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2215628_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - l'arrêté méconnait les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - l'arrêté méconnait l'article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2000726_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203415_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme, qu'elle peut refuser, pour ce motif, de délivrer le permis. 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304548_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2400003_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
- la délibération n° 2001-5 APF du 11 janvier 2001 portant dispositions relatives au code des ports maritimes de la Polynésie française ; - la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 portant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002149_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les
Source officielle4ème chambre
DTA_2101099_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404612_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2214133_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
justifier qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il saisit le conseil médical de cette question.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001376_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le service départemental d'incendie et de secours du Var soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003414_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203020_20250207
7 février 2025
7 février 2025
En outre, en application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, le tribunal administratif saisi doit, lorsqu'il annule une telle décision de refus, se prononcer sur l'ensemble des moyens de
Source officiellePage 14 sur 194