A a été invité à régulariser sa requête, en application des dispositions combinées des articles R. 412-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours en produisant la décision

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs (…) peuvent, par ordonnance

Aux termes de l'article L. 412-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, ()4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Aux termes de l'article L. 412-2 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code, auquel ne déroge pas l'accord franco-tunisien : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel ne déroge pas l'accord franco-tunisien : " Sous réserve des engagements

Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de

Le président du tribunal a désigné Mme Dicko-Dogan, conseillère, pour statuer sur les requêtes visées à l’article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal a désigné Mme Dicko-Dogan, première conseillère, pour statuer sur les requêtes visées à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers ou de l’article L. 435-1 du même code.

est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an. () " et aux termes de l'article L. 421-4 de ce code : " Conformément à l'article L. 414-13

R. 190-1 du livre des procédures fiscales, et leur a indiqué qu'à défaut de régularisation, leur requête pourra être rejetée sur le fondement des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice