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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2101068_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par un arrêté du 8 juin 2016, la commune de Chalette-sur-Loing a été déclarée en état de catastrophe naturelle pour les inondations et coulées de boues survenues du 28 mai au 5 juin 2016.
Source officielle2ème chambre
DTA_1903546_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 12.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202768_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103559_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
le litige à l'avis () de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue par l'article 1651 du code général des impôts () ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601923_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A..., représenté par Me Lheureux, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 8 janvier 2026 par laquelle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300888_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104951_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle7éme chambre
DTA_2110903_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officielle2ème chambre
DTA_2300248_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 556-3 du code de l'environnement relatives à la police spéciale des sites et sols pollués doit être écarté comme inopérant.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103504_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L. 55 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206896_20250211
11 février 2025
11 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203304_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il résulte des dispositions combinées de l'article R. 131-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité
Source officielleChambre 1
DTA_2301279_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903068_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305496_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles 8 et 60 du code général des impôts et des articles L. 53, L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales que, s'agissant de la procédure d'imposition
Source officielle6ème chambre
DTA_2106966_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
Source officielle1ère chambre
DTA_2100161_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur : " Par dérogation à l'article 17 du titre Ier du statut général, l'appréciation de la
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2203315_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2006964_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
B soutient que : -il n'a jamais reçu la proposition de rectification du 13 février 2018, n'a donc pas pu présenter ses observations et a été privé des garanties prévues par les article L. 55, L. 57 et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203321_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Le requérant invoque la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 11.
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